Comment gérer la paie si le salarié est malade avant ou pendant les congés payés ?

PAIE CONGÉS PAYÉS
Actualité

Après une période « faste » consacrée à l’activité partielle, les gestionnaires de paie doivent désormais gérer les départs en congés des salariés, mais que faire si le salarié est malade avant ou pendant les congés payés ?

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Situation 1 : le salarié est malade avant la date prévue des congés payés

Le principe à retenir

En matière de paye c’est  le 1er événement qui prime !

  • Le salarié est d’abord en maladie et c’est l’arrêt de maladie qui sera traité.
  • À l’ouverture des congés payés (utilisation), c’est toujours l’arrêt de maladie qui est à prendre en compte
  • En cours de période de congés, l’arrêt de maladie cesse, le salarié bénéficie alors de ses congés payés.
  • Au retour des congés payés, le salarié aura alors un « solde » des congés payés supérieur à ce qui était prévu auparavant et qui devront être utilisés avant la date limite d’utilisation des congés payés. 

Bien entendu, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de s’entendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties. 

Une « légende urbaine » survit parfois au sein des entreprises, selon laquelle le salarié doit d’abord être de retour de son arrêt maladie afin de pouvoir bénéficier de ses congés, mais ce n’est qu’une « légende » sans aucun fondement, qui pourtant perdure parfois dans l’esprit de certains salariés….

 

Situation 2 : le salarié est malade pendant les congés payés

Le principe à retenir

En matière de paye c’est  le 1er événement qui prime ! 

  • Le salarié est d’abord en congés payés.
  • Pendant son arrêt de maladie, il percevra également les indemnités journalières de sécurité sociale (l’employeur n’aura pas l’obligation d’assurer un quelconque complément).
  • Bien entendu, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de s’entendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties (par exemple un report des congés payés pour la période « passée » en arrêt de maladie) mais sans aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties concernées.

Un principe contesté par la CJUE 

Signalons que la CJUE n’est pas tout à fait du même avis, considérant que : 

  1. Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ;
  2. Doit obligatoirement bénéficier du report de ses congés payés, y compris lorsque la période des congés payés est expirée. 

Dans l’esprit de la CJUE, il ne peut y avoir de confusion entre une période de congés payés et un arrêt maladie :

  • La période de congés payés permet au salarié de bénéficier de temps de loisirs ;
  • La période d’arrêt maladie permet au salarié de « consolider » son état de santé ;
  • Il ne saurait dès lors y avoir la possibilité de faire chevaucher ces 2 périodes qui n’ont pas le même objectif. 

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) CJUE 21 juin 2012 Affaire C?78/11