Actualité sociale de avril 2019

Le recours en annulation du décret fixant les modalités du référendum pour les accords collectifs conclus dans les TPE dépourvues de délégué syndical, a été rejeté par le Conseil d’Etat.

2024 constitue en effet la date d’extinction de la dette sociale aujourd’hui amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, mais le rapport « Concertation grand âge et autonomie » prévoit son remplacement par une nouvelle contribution.

La campagne déclarative des déclarations de revenus de l’année 2018 vient de débuter le 10 avril 2019. A cette occasion tous les contribuables sont censés savoir gérer le CIMR, est-ce votre cas ? Légisocial se propose de vous aider…

Les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10.

La Cour de cassation rappelle, dans la présente affaire, les obligations contractuelles d’un employeur : fournir du travail à son salarié.

A l’occasion de son allocation-conférence de près de 2 ½ heures, plusieurs annonces ont été faites par le Président de la république, que nous vous présentons de façon synthétique.

Suite à la publication de la loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », son article 13 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant le transfert des procédures de saisie arrêt.

Notre actualité de ce jour aborde l’application du CIMR au titre des bénéfices déclarés au titre de l’année 2018. Mais nous vous proposons d’anticiper sur la valeur de ces bénéfices pour 2019 avec les conséquences financières qui en découlent.

Négociations annuelle obligatoires : la Cour de Cassation vient de rappeler que ce n’est pas l’absence d’accord qui est sanctionnée mais le défaut de négociations.

Nous poursuivons notre étude de l’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, et abordons aujourd’hui le traitement des heures supplémentaires structurelles, notamment en cas d’absence du salarié.

La CNIL a adopté un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques. Ces nouvelles dispositions ont un caractère contraignant pour les entreprises.

La Cour de cassation rappelle, dans la présente affaire, les conditions permettant de considérer qu’une démission est recevable : elle doit être l’expression d’une décision libre et non équivoque.

Les jours fériés de l’année 2019 approchant à grands pas, l’arrêt de la Cour de cassation statuant sur le sort d’un salarié qui refusait de récupérer un pont pour jour férié est d’importance.

Le décret attendu depuis plus de 2 ans, relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail est enfin paru.

Au titre des bénéfices déclarés (BIC, BNC et BA) au titre de l’année 2018 va s’appliquer un crédit d’impôt (CIMR). Notre actualité vous propose plusieurs exemples chiffrés et commentés, agrémentés de copies d’écran issus de notre outil.

Dans certains secteurs d'activité, des limites spécifiques d'exonération s'appliquent pour les indemnités de petit déplacement destinées à couvrir les frais de repas et de transport. Le barème vient d’être réévalué.

Impossible de revenir sur des fautes qui n’ont pas été sanctionnées par la suite, rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.

Nombreuses sont les précisions apportées par l’instruction interministérielle publiée le 3/04/2019, notamment sur la rémunération horaire des heures éligibles et le taux de majoration retenu.

Un arrêté, publié au JO du 27 mars 2019, modifie la liste des territoires visés par le dispositif des emplois francs, avec effet au 28 mars 2019

Le salarié qui entend prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur n’a pas à adresser une mise en demeure préalable de régulariser la situation à son employeur.

C’est une situation assez particulière qu’aborde l’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019 : celle d’un décompte des heures supplémentaires ayant commencé en 2018 et se terminant en 2019.

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une convention collective peut être plus favorable au salarié que le code du travail en matière de protection contre le licenciement.

L’abus de recours à des contrats CDD, donc précaires, peut conduire à une requalification en contrat stable, soit CDI.

Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment ayant été suspendues, quel est le contingent à appliquer dans l'attente de nouveaux textes ?

C’est en tout cas une des nombreuses propositions contenues dans le rapport « Concertation grand âge et autonomie » rendu public le jeudi 28 mars 2019.

À la suite d’une consultation publique, la CNIL a adopté un règlement type précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail.

Nous poursuivons notre étude de l’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, et abordons aujourd’hui le cas particulier des salariés sous convention de forfait heures ou jours.

La Cour de cassation rappelle les limites du droit d’expression d’un salarié, dont l’abus conduit à un licenciement justifié.

Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération LODEOM obéit à un régime totalement innovant. Mais les informations à ce sujet ne sont connues que depuis le 17/03/2019. L’URSSAF informe sur les rectifications des « erreurs «  qui en découlent…

Les contestations, portant sur les listes de candidats aux élections professionnelles, relèvent de la contestation de la régularité de l'élection et peuvent être formée dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

C’est une situation pour laquelle nous attendions des précisions, et que nous possédons désormais : comment déterminer le taux de réduction lorsque la rémunération excède le PMSS ?

Depuis le 1er janvier 2019, des modalités déclaratives particulières s’appliquent en matière d’exonération LODEOM.

Le CDD sportif peut se contenter de mentionner l'emploi occupé par le joueur et le nombre de saisons sportives visées.

Même si la Poste connait des dysfonctionnements, cela n’a pas pour effet de libérer un employeur d’une mise en demeure de l’administration.

Le dispositif des emplois francs a été élargi à de nouveaux territoires par arrêté.

Nous poursuivons notre étude de l’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, et vous présentons quelques informations concernant l’éligibilité des heures supplémentaires et complémentaires.

Cela faisait plusieurs mois que nous l’attendions, une instruction interministérielle est enfin publiée au sujet des heures supplémentaires et complémentaires éligibles à la réduction de cotisations salariales est enfin publiée le 3/04/2019.

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau régime de l’exonération LODEOM s’applique dans les départements et régions d’Outre-mer (hors Mayotte). Les entreprises doivent faire un choix important : exonération LODEOM ou réduction Fillon ?

Le CEDS considère que la possibilité d’aménager le temps de travail sur une période de référence de 3 ans n’est pas raisonnable et est non conforme à la Charte sociale européenne.

Le versement d’une prime, au prorata temporis, lors du départ d’un salarié de l’entreprise, n’est pas automatique comme le rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.

Le décret n° 2019-199, publié au JO du 17 mars 2019, crée un dispositif d’exonération de cotisations spécifique aux collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Nous nous sommes inspirés d’une publication au BOFIP, du 27/02/2019, pour vous présenter la présente actualité. Nous y traitons le cas d’un salarié qui perçoit indûment des salaires, soumis au PAS, qui quitte l’entreprise et rembourse son employeur.

De nouvelles obligations à la charge de l’employeur ont été créées récemment et sont applicables depuis le 1er janvier 2019 en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Dans l’attente de la publication du décret au JO, le site du Gouvernement, dans sa publication du 2/04/2019 confirme la revalorisation du RSA au 1er avril 2019.

Le décret n° 2019-199, publié au JO du 17 mars 2019, nous permet de déterminer l’exonération LODEOM en 2019. Nous présentons les nombreuses innovations sur le régime applicable dans les départements et régions d’Outre-mer.

Si vous décidez de renouveler l’application du dispositif des chèques vacances au sein de l’entreprise pour cette année, vous devez en informer vos salariés avant le 30 avril.

Contraindre le salarié à effectuer des déplacements professionnels doit se traduire par une rémunération de l’employeur, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cette affaire.

Voilà ce qu’indique une publication de l’ACOSS du 21/03/2019, que nous avons consultée avec beaucoup d’attention, relevant à cette occasion quelques informations notables…

La récupération d’un jour de pont, organisée par l’employeur conformément aux règles du Code du Travail, s’impose aux salariés de l’entreprise.

Mars 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !

Deux nouvelles conventions collectives du 20 mars 2019 sont ouvertes à la signature pour les ouvriers du Bâtiment.

Suite à la publication du décret n° 2019-199 au JO du 17 mars 2019, nous connaissons enfin les dispositions permettant la détermination de l’exonération LODEOM en 2019.

La Cour de cassation rappelle, une fois encore, que le contrat d’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre la durée légale, sous peine de requalification en temps plein.