Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Elections du CSE : le délai de contestation de la régularité des élections court à compter de la proclamation des résultats
- Licenciement d'un salarié candidat aux élections du CSE : la consultation du CSE n'est pas requise !
- Elections du CSE : Comment recourir au vote électronique ?
- Election du CSE avec vote électronique : la transmission des résultats
Prescription de l’action en contestation
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire : le tribunal d’instance.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser récemment que les contestations portant sur les listes de candidats sont des contestations relatives à la régularité de l’élection et non pas à l’électorat.
En conséquence, elles se prescrivent par 15 jours à compter de la proclamation des résultats.
Références
Articles L 2314-32, R 2314-23 à R 2314-25 du Code du Travail
Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 18-11.899
Mettre en place les élections du Comité Social et Economique (CSE)
-
Organisez les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en évitant toute contestation
-
Facilitez-vous les élections avec de nombreux modèles d’affichages, de calendrier, de courriers, de bulletins de vote, de listes électorales, et plus encore