CSE : Prescription de l’action en contestation relative aux listes des candidats

RH CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Actualité

Les contestations, portant sur les listes de candidats aux élections professionnelles, relèvent de la contestation de la régularité de l'élection et peuvent être formée dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Prescription de l’action en contestation

Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire : le tribunal d’instance.

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser récemment que les contestations portant sur les listes de candidats sont des contestations relatives à la régularité de l’élection et non pas à l’électorat.

En conséquence, elles se prescrivent par 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

Références

Articles L 2314-32, R 2314-23 à R 2314-25 du Code du Travail

Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 18-11.899