Les précisions apportées par publication du 21 mars 2019
Les services de l’URSSAF confirment les points importants suivants :
- La réforme est applicable aux périodes courant à compter du 1er janvier 2019, soit à compter de l’exigibilité du 5 ou du 15 février 2019 ;
- Compte tenu du décalage entre l’entrée en vigueur et la parution des textes, le calcul et la déclaration de cette exonération feront l’objet de régularisation.
Situation 1 : déclaration via la DSN
- Si l’entreprise effectue ses déclarations via la DSN : les régularisations (à maille agrégée et individuelle) devront être affectées à chaque mois de survenance de l’erreur) ;
- Et ce à compter de l’intégration des nouvelles modalités de calcul et de déclaration par l’employeur.
À ne pas confondre avec la régularisation progressive ou annuelle
Toutefois il convient de ne pas confondre « cette rectification des « erreurs » avec la régularisation annuelle (qui peut se faire de façon progressive ou une « fois l’an » de l’exonération LODEOM, le dispositif étant devenu annualisée depuis le 1er janvier 2019.
Situation 2 : utilisation des titres simplifiés
- Dans le cas où l’entreprise effectue ses déclarations via les offres de simplification du TESE et du CEA ;
- Cette exonération sera prise en compte à partir du mois juin 2019 ;
- Une régularisation se fera de façon automatique sans action de la part de l’employeur pour les périodes de janvier à mai 2019.
Extrait publication URSSAF du 21 mars 2019
Modalités de régularisation de l’exonération
La réforme est applicable aux périodes courant à compter du 1er janvier 2019, soit à compter de l’exigibilité du 5 ou du 15 février 2019.
Compte tenu du décalage entre l’entrée en vigueur et la parution des textes, le calcul et la déclaration de cette exonération feront l’objet de régularisation.
Si vous effectuez vos déclarations via la DSN : Les régularisations (à maille agrégée et individuelle) devront être affectées à chaque mois de survenance de l’erreur) ; et ce à compter de l’intégration des nouvelles modalités de calcul et de déclaration par l’employeur.Cette rectification est à distinguer de la régularisation annuelle, l’exonération Lodéom étant annualisée depuis le 1er janvier 2019.
Si vous effectuez vos déclarations via les offres de simplification du TESE et du CEA : cette exonération sera prise en compte à partir du mois juin 2019. Une régularisation se fera de façon automatique sans action de votre part pour les périodes de janvier à mai 2019.
Références
Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 17 mars 2019Extrait publication URSSAF du 21 mars 2019