Actualité sociale de mars 2019

Dans une publication au BOFIP, du 27/02/2019, les services fiscaux apportent des précisions importantes concernant les modalités à respecter afin de régulariser d’éventuelles erreurs commises par les employeurs lors du PAS.

La loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques modifie notamment les modalités de renouvellement du congé de présence parentale.

La Cour de cassation vient de rendre un « nouvel » arrêt concernant l’application d’un régime social de faveur sur l’attribution des bons d’achat. Nous vous le présentons en détails, tout en vous rappelant un précédent déjà traité sur notre site.

Dans le BTP, un nouveau chantier ne constitue pas un motif suffisant de recours au CDD.

Voici une situation importante qu’aborde une publication de la DSN : la régularisation d’un trop-versé d’un salarié sorti de l’entreprise vis-à-vis du prélèvement à la source.

Une fois encore, la Cour de cassation se penche sur le droit au bénéfice de jours de congés payés de « fractionnement », rappelant à cette occasion les règles applicables en la matière.

Comme cela était prévu, le régime actuel de majoration des contributions patronales chômage, des contrats CDD d’usage de courte durée va prendre fin au 31/03/2019.

La CNIL vient de lancer une formation en ligne sur le RGPD ouverte à tous (MOOC) intitulée « L’atelier RGPD ».

L’indemnité de repas est versée et exonérée de charges lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant en raison des circonstances ou d’un usage de la profession l’obligeant à prendre son repas au restaurant.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales. Nous analysons aujourd’hui tous les plafonnements envisageables à ce titre.

Attention à l’indication d’une ancienneté sur un bulletin de salaire, la Cour de cassation en rappelle les conséquences dans le présent arrêt.

Le site Legifrance met à disposition l’échéancier de mise en application de la LFSS pour 2019, tenant compte à cette occasion des décrets publiés au 18/03/2019.

Peut-être êtes-vous passé à côté de cet arrêt de la Cour de cassation de décembre 2018 ? Légisocial vous le rappelle considérant sa grande importance vis-à-vis des régimes de mutuelle actuellement en vigueur dans les entreprises.

Le "baromètre des salariés ‒ La santé et le bien être au travail" (BVA pour BPI Group), publié en février 2019, révèle que 4 salariés sur 10 ressentent du stress au travail. Exactement le même résultat qu’en 2009 (enquête ANACT/CSA, résultats juin 2009).

Le licenciement pour absence prolongée causée par un harcèlement moral est nul et discriminatoire.

Dans une publication du 11 mars 2019, les services de l’URSSAF mettent à disposition 4 guides actualisés, destinés aux personnes qui désirent créer une entreprise en 2019.

Le référentiel élaboré par la branche des métiers de l’esthétique dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention a été homologué.

Dans une de nos publications, de début janvier 2019, nous mettions en avant les incertitudes quant à la rédaction du bulletin de paie en 2019. Force est de constater que nous sommes toujours dans l’incertitude…

La Cour de cassation précise, dans le présent arrêt, ce qui relève de la sphère privée ou non, permettant ainsi de justifier ou pas le licenciement d’un salarié pour ses propos tenus vis-à-vis de l’entreprise.

C’est une publication du site de la DSN-info qui pose cette question et apporte des réponses précises que nous abordons aujourd’hui.

Le gouvernement rappelle que le DPO bénéficie d’une protection dans l’exercice de ses fonctions mais précise qu’il ne s’agit pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail.

L’arrêté du 11 mars 2019, publié au JO  du 16 mars 2019  fixe le barème des indemnités kilométriques, permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.

Le référentiel élaboré par la FNTP dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention a été homologué.

La Cour de cassation apporte un éclairage intéressant vis-à-vis des sanctions prononcées à des salariés non-grévistes dans le cadre d’un conflit social.

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide de 500 € pour financer leur permis de conduire. France compétences met à disposition des CFA le formulaire d’aide ainsi que quelques informations pratiques.

Le site internet du Ministère du Travail propose désormais des modèles d’accords relatifs à l’épargne salariale.

Au JO du Sénat du 7 février 2019, est publiée une réponse ministérielle, précisant le chiffrage de « l’avantage en nature nourriture des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux ».

Au titre des contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle aide dite « unique » s’applique alors. Une publication du site de l’ASP nous informe à ce sujet.

Les salaires minimaux ont été revalorisés au 1er janvier 2019 dans la branche des HCR (Hôtels Cafés Restaurants).

Contraindre un salarié à demeurer en contact téléphonique avec son entreprise peut avoir d’importantes conséquences, notamment vis-à-vis d’une reconnaissance en période d’astreinte.

Une instruction de la Direction Générale du Travail du 25 janvier 2019, mise en ligne par la DIRECCTE Grand-Est, présente les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide de 500 € pour financer leur permis de conduire. France compétences propose de nombreuses informations pratiques pour les apprentis.

1,5 salariés sur 10 considèrent que l'entreprise s'implique pour améliorer la qualité de vie au travail (2,7 pour les cadres et 0,8 pour les ouvriers) soit 8,5 salariés sur 10 ne perçoivent pas d'implication de leur entreprise.

La cour d’appel de Paris a ordonné la suspension des nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018.

Bénéficiant d’une relation privilégiée avec les services de la DSN-info, nous leur avons soumis un cas concret : celui d’un arrêt maladie chevauchant les années 2018 et 2019. Comment se décompte alors le délai de 60 jours ?

Quelle conséquence d’une rupture de la période d’essai, frappée de nullité sur l’ouverture du droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

Il y a quelques temps, nous vous informions des modifications concernant l'allongement de la durée maximale  des droits pour les personnes handicapées et une attribution sans limitation de durée. Un décret apporte des précisions sur ce second point.

Dans le cadre de ses missions, le CSE est amené à traiter des données personnelles des salariés. A ce titre, il doit être en conformité avec le RGPD.

À l’occasion d’un communique de presse, du 1er mars 2019, la DSS et l’URSSAF confirment qu’elles vont accompagner les employeurs dans la mise en œuvre des exonérations sociales.

Nous avons questionné les services de l’URSSAF concernant la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, plus précisément sur la détermination du seuil de 3 Smic permettant son exonération sociale, nous venons d’obtenir les réponses à nos interrogations.

Un accord national a revalorisé les appointements minimaux des IAC de la métallurgie pour 2019.

Quelle conséquence tirer d’une erreur de convention collective sur un bulletin de paie ? la Cour de cassation répond à cette interrogation.

C’est une information que nous confirment les services de l’URSSAF, au sein d’une publication du 25 janvier 2019. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Au sein d’une association, l’employeur peut être tenu pour responsable de faits discriminatoires commis par des bénévoles à l’égard d’une salariée.

Rarement (jamais disent certains) le bulletin de paie des apprentis n’aura connu des modifications aussi importantes au 1er janvier 2019 ! Notre actualité vous propose de découvrir ces nouveautés…

Deux accords nationaux ont revalorisé les appointements minimaux des IAC du BTP pour 2019.

Attention à la mise à la retraite d’un salarié, motivée par l’état de santé de ce dernier. La Cour de cassation le rappelle une fois de plus dans le présent arrêt.

Février 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !