Actualité sociale de mai 2019

Voici une date que les gestionnaires de paie n’oublient pas : le 31 mai, soit la date de clôture de la période de référence. À cette occasion, Légisocial va vous proposer plusieurs actualités abordant le chiffrage du droit aux congés payés…

Un décret, publié au JO du 25/04/2019, va modifier les dispositions en matière de contestation de reconnaissance d’accident du travail, notre actualité vous informe à ce sujet.

Suite à la demande de plusieurs syndicats en vue de l’annulation du décret permettant de préciser les motifs du licenciement après sa notification, le Conseil d’Etat a rejeté leur requête et validé le décret.

Le Ministère du Travail vient d’actualiser ses informations concernant le dispositif des « emplois francs » et propose à cette occasion le chiffrage des aides auxquelles peuvent prétendre les employeurs éligibles.

Un arrêté du 24 avril 2019 a fixé le modèle d’attestation du suivi de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.

La prise en charge des contraventions infligées à des salariés en rapport à des infractions routières, ne saurait être assimilée à des frais professionnels, mais à de réels avantages soumis à cotisations sociales.

Voilà une question que peuvent se poser les gestionnaires de paie en cas de rupture d’une période d’essai, et à laquelle nous allons tenter de répondre.

Un décret est venu préciser les procédures nécessaires à la mise en œuvre de la pénalité de 1 % applicable en l’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Une ordonnance du 20 février 2019 transpose en droit français la directive européenne de 2018 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juillet 2020.

A l’occasion d’une publication, mise à jour le 23/04/2019, le site de la DSN informe sur les modalités déclaratives applicables en cas d’utilisation d’un taux PAS erroné

Certains éléments de la rémunération versés sous la forme de « primes » peuvent échapper aux calculs des cotisations sociales, sous réserve qu’elles visent à rembourser des frais engagés par ailleurs par les salariés bénéficiaires.

Un décret, publié au JO du 25/04/2019, apporte des assouplissements en matière de déclaration d’accident du travail par la victime et son employeur, ce que notre actualité vous présente en détails.

Un décret est venu encadrer l’utilisation du numéro de sécurité sociale ainsi que les traitements de cette donnée considérée comme personnelle conformément au RGPD.

Le Conseil d’État vient de rendre une décision concernant les dispositions des ordonnances Macron, sur la possibilité d’apporter des précisions sur les motifs du licenciement après notification. Notre actualité vous en dit plus.

Les prochaines élections européennes auront lieu en France le dimanche 26 mai 2019. Les salariés travaillant ce jour là sont ils autorisés à s’absenter pour se rendre aux urnes ?

Depuis le 1/01/2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations, précisée par instruction du 29/03/2019. Néanmoins des incertitudes persistent, notamment dans le cas où la rémunération excède le plafond de sécurité sociale.

Il existe un droit fondamental : la liberté d’expression. Attention toutefois à l’expression de ce droit au péril d’une rupture motivée du contrat de travail du salarié qui l’exercerait de façon abusive.

Le Conseil Constitutionnel a validé, le 16 mai 2019, l’essentiel des nouvelles règles relatives aux seuils d’effectifs de la loi PACTE.

Nous publions aujourd'hui la première étude « Les salaires dans les métiers de la paie en 2018 », réalisée auprès de répondants tous issus des métiers de la paie.

Un arrêt de la Cour de cassation confirme les dispositions connues de l’URSSAF, en matière d’éligibilité à la réduction Fillon d’un dirigeant non couvert par le régime de l’UNEDIC.

Le mois de mai est fréquemment marqué par la présence de jours fériés, l’occasion de vous rappeler quelques notions importantes à ce sujet.

Le mode de rédaction des arrêts de la Cour de Cassation va changer au 1er octobre 2019.

Attention aux accords de participation ou d’intéressement dont la valeur de prime liée diminue en raison d’absences des salariés en raison de la grève. Il convient de bien vérifier le sort des autres absences…

A l’occasion d’un communiqué de presse, les services de l’ACOSS dressent un 1er bilan, au 31 mars 2019, du nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Une enquête de la DARES, dont les résultats ont été publiés le 23/04/2019, confirme de nombreux aspects du temps et des conditions de travail dans les TPE.

La CNIL vient de diffuser, sur son site internet, une information annonçant la fin de la tolérance sur les nouvelles obligations édictées par le RGPD et précisant les grands axes des contrôles qui vont se dérouler en 2019.

L'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i » est agréé à compter du 1er avril 2019.

Dans une précédente actualité, nous vous avons présenté le nouveau régime de l’exonération aide à domicile (sommes toujours en attente d’une actualisation du site de l’URSSAF à ce sujet). Nous vous proposons un exemple concret, chiffré et commenté.

Afin d’ouvrir droit à un régime social de faveur, les régimes de prévoyance doivent remplir 9 conditions cumulatives, dont celle d’être un régime « collectif ». La cour de cassation donne des précisions sur cette condition.

Le ramadan et le jeûne associé peuvent présenter des risques pour la sécurité des salariés concernés. Au titre de votre obligation de sécurité, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés.

Une enquête de la DARES, dont les résultats ont été publiés le 23/04/2019, apporte de nombreux éléments sur l’activité à temps partiel de 2014 à 2018.

Alors que nous attendons encore à ce jour une actualisation du site de l’URSSAF à ce sujet, un nouveau régime de l’exonération aide à domicile est entré en vigueur le 1er janvier 2019, rappelons en les principes fondamentaux.

La CGT et la CFDT ayant fait valoir leur droit d’opposition, les nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment du 20 mars 2019 ne s’appliqueront pas.

Pour chiffrer l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, la Cour de cassation précise qu’il convient de prendre en considération la situation particulière d’un salarié parti à la retraite avant sa possible réintégration.

Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 11/04/2019, informe les futurs retraités sur les démarches à accomplir pour ouvrir droit aux pensions de retraite.

Une publication du site DSN-info, du 10/04/2019, éclaire les entreprises sur les modalités déclaratives DSN, en cas de durée conventionnelle supérieure à la durée légale ou lorsque le salarié réalise des HS structurelles.

La loi PACTE fait passer de 20 à 50 le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un règlement intérieur.

Le calcul de l’exonération LODEOM est désormais bien différent en 2019. Afin de vous permettre de mieux saisir les « subtilités » du dispositif, nous vous proposons un exemple chiffré et commenté.

Un décret reporte l’entrée en vigueur de l’obligation du repérage avant travaux de l'amiante pour 6 domaines d'activité jusqu'au 1er octobre 2020.

La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut se voir infliger la rupture de son contrat de travail en raison d’une précédente demande de résiliation judiciaire.

En cas de transfert d’entreprise, le PV de carence rédigé par le cédant est valable chez le cessionnaire.

Voilà sans aucun doute la question que doivent se poser les personnes qui vont partir à la retraite bientôt : puis-je continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise si je pars à la retraite ?

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises peuvent opter pour l’application de l’exonération LODEOM ou de la réduction Fillon au sein d’un même établissement. Quelques exemples chiffrés vous sont proposés à ce sujet.

Revirement jurisprudentiel : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante.

Modifier de façon unilatérale la rémunération d’un salarié, sans avoir obtenu au préalable son accord, peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappelle le présent arrêt de la Cour de cassation.

A l’occasion d’une publication du 27 mars 2019, le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) rappelle les obligations de l’employeur dans le cadre des « jobs d’été ».

La directive européenne vise à protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant d'une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes sur le lieu de travail.

Suite à la publication du décret n° 2019-198 au JO du 17/03/2019, des modifications sont apportées à plusieurs dispositifs : TESE, TESA, CEA, CESU et Pajemploi.

Dans le secteur bancaire, le congé maternité conventionnel peut être pris après le congé maternité légal.

Nous terminons aujourd’hui notre étude de l’instruction interministérielle publiée le 3/04/2019, consacrée à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Avril 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !

La renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence doit être clairement exprimée, elle ne peut se présumer de ce fait dans le cadre d’une rupture conventionnelle.