Le CE valide la procédure de référendum des accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
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Le recours en annulation du décret fixant les modalités du référendum pour les accords collectifs conclus dans les TPE dépourvues de délégué syndical, a été rejeté par le Conseil d’Etat.

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Validation du référendum dans les TPE sans délégué syndical

Un accord collectif d'entreprise doit en principe être négocié avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

Une consultation du personnel doit alors être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. L’accord est valide dès lors qu’il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

La consultation des salariés doit avoir lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.

Le résultat de la consultation doit :

  • être porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
  • faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt.

L'employeur doit définir les modalités d'organisation de la consultation, c’est-à-dire :

  • Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
  • Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
  • L'organisation et le déroulement de la consultation ;
  • Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Le projet d’accord et les modalités d’organisation de la consultation sont communiqués par l’employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

Ces mêmes règles sont applicables dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Plusieurs syndicats avaient demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 qui avait fixé les modalités du référendum organisé par l’employeur afin de faire valider par les salariés son projet d’accord collectif.

Le CE a rejeté le recours en annulation et validé la procédure de référendum.

Références

Articles L 2232-12, L 2232-13, L 2232-21, L 2232-22, L 2232-24 et L 2232-24-1 du Code du Travail

CE, 1er avril 2019, n° 417652

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