Quelles sont les modalités déclaratives URSSAF de l’exonération LODEOM 2019 ?

Barèmes

CTP utilisables

Barème dit de compétitivité

L’exonération :

1. Est déclarée sur le CTP de déduction 462 ;
2. Et régularisée s’il y a lieu via le CTP 684.

Barème dit de compétitivité renforcée

L’exonération:

1. Est déclarée sur le CTP de déduction 463 ;
2. Et régularisée s’il y a lieu via le CTP 538.

Barème dit Innovation et croissance

L’exonération:

1. Est déclarée sur le CTP de déduction 473 ;
2. Et régularisée s’il y a lieu via le CTP 685.

Barèmes

CTP utilisables

Barème dit de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés »

L’exonération :

1. Est déclarée sur le CTP de déduction 687 ;
2. Aucune régularisation n’est envisageable, le dispositif prévoyant une exonération déterminée par mois civil.

Barème dit sectoriel

L’exonération:

1. Est déclarée sur le CTP de déduction 686 ;
2. Aucune régularisation n’est envisageable, le dispositif prévoyant une exonération déterminée par mois civil.

Barème dit de compétitivité

L’exonération:

1. Est déclarée sur le CTP de déduction 688 ;
2. Aucune régularisation n’est envisageable, le dispositif prévoyant une exonération déterminée par mois civil.