Quelles sont les modalités déclaratives URSSAF de l’exonération LODEOM 2019 ?

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Depuis le 1er janvier 2019, des modalités déclaratives particulières s’appliquent en matière d’exonération LODEOM.

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Régime départements et régions d’Outre-mer

Rappelons que sont concernés les employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

Modalités déclaratives URSSAF

Barèmes

CTP utilisables

Barème dit de compétitivité

L’exonération :

  1. Est déclarée sur le CTP de déduction 462 ;
  2. Et régularisée s’il y a lieu via le CTP 684.

Barème dit de compétitivité renforcée

L’exonération:

  1. Est déclarée sur le CTP de déduction 463 ;
  2. Et régularisée s’il y a lieu via le CTP 538.

Barème dit Innovation et croissance

L’exonération:

  1. Est déclarée sur le CTP de déduction 473 ;
  2. Et régularisée s’il y a lieu via le CTP 685.

Une imputation partagée 

Tout comme cela est le cas pour la réduction FILLON, une fois déterminée l’exonération LODEOM doit être ventilée sur les cotisations URSSAF d’une part et les cotisations AGIRC-ARRCO d’autre part. 

La « fraction URSSAF » de l’exonération sera déterminée par application d’un coefficient égal au rapport :

  • « Taux des contributions versées aux URSSAF/taux global des cotisations dans le champ de l’exonération».

La « fraction AGIRC-ARRCO » de la réduction correspondra :

  • Au solde de l’exonération LODEOM après imputation de la fraction URSSAF. 

Régime dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Modalités déclaratives URSSAF

Barèmes

CTP utilisables

Barème dit de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés »

L’exonération :

  1. Est déclarée sur le CTP de déduction 687 ;
  2. Aucune régularisation n’est envisageable, le dispositif prévoyant une exonération déterminée par mois civil.

Barème dit sectoriel

L’exonération:

  1. Est déclarée sur le CTP de déduction 686 ;
  2. Aucune régularisation n’est envisageable, le dispositif prévoyant une exonération déterminée par mois civil.

Barème dit de compétitivité

L’exonération:

  1. Est déclarée sur le CTP de déduction 688 ;
  2. Aucune régularisation n’est envisageable, le dispositif prévoyant une exonération déterminée par mois civil.

  

Références

 

Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 17 mars 2019