Quelles sommes rembourser à son ancien employeur en cas de trop-versé en 2019 ?

Versement du trop versé

Somme à rembourser

Récupération p/employeur

Soit un salarié qui a perçu un trop versé correspondant à une rémunération nette imposable de 1.000 € en janvier N avec un taux de prélèvement de 5 % 

En mars N, alors que le salarié n’est plus présent dans l’entreprise, il rembourse à son employeur la somme de 950 € (soit 1.000 € moins un PAS de (1.000 €* 5%).

De son côté, l’employeur récupère directement auprès de l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source correspondant à l'indu, soit 50 €.

(L'employeur a déclaré pour ce salarié une rémunération nette fiscale de 1 000 € et une retenue à la source de 50 € dans la déclaration afférente au mois de janvier N.)

Soit un salarié qui a perçu un trop versé correspondant à :

• Une rémunération nette imposable de 1.000 € en janvier N avec un taux PAS de 7% ;
• Une rémunération nette imposable de 1.000 € en février N avec un taux PAS de 3%. 

En avril N, alors que le salarié n’est plus présent dans l’entreprise, il rembourse à son employeur la somme de :

• 930 €  au titre de janvier (1.000 € moins PAS calculé au taux de 7%, 1.000 € - 70€) ;
• 970 € au titre de février (1.000 € moins PAS calculé au taux de 3%, 1.000 € - 30€) ;
• Soit un total de 1.900 € net de PAS.

De son côté, l’employeur récupère directement auprès de l'administration fiscale le montant du prélèvement correspondant, soit 100 € (70 € au titre de janvier + 30 € au titre de février).

L’administration fiscale apporte une précision dans le cas présent :

Lorsque le remboursement d'un indu effectué hors compensation concerne plusieurs mois de versement avec des taux de prélèvement différents, le montant à reverser est normalement calculé en affectant à chaque mois le taux de prélèvement appliqué lors du versement.

Néanmoins, en cas de difficultés techniques pour l'employeur ne lui permettant pas de reconstituer la somme nette de prélèvement en affectant le taux de chacun des mois, il est admis à titre de règle pratique d'appliquer le taux le plus récent de la période concernée (soit 3% dans le cas présent). 

Soit un salarié qui a perçu un trop versé correspondant à :

• Une rémunération nette imposable de 1.000 € en janvier N avec un taux PAS de 7% ;
• Une rémunération nette imposable de 1.000 € en octobre N avec un taux PAS de 8% (le taux PAS ayant été actualisé au 1^er septembre N). 

En novembre N, alors que le salarié n’est plus présent dans l’entreprise, il rembourse à son employeur la somme de :

• 930 €  au titre de janvier (1.000 € moins PAS calculé au taux de 7%, 1.000 € - 70€) ;
• 920 € au titre d’octobre (1.000 € moins PAS calculé au taux de 8%, 1.000 € - 80€) ;
• Soit un total de 1.850 € net de PAS.

De son côté, l’employeur récupère directement auprès de l'administration fiscale le montant du prélèvement correspondant, soit 150 € (70 € au titre de janvier + 80 € au titre d’octobre).

Lorsque le remboursement d'un indu effectué hors compensation concerne plusieurs mois de versement avec des taux de prélèvement différents, le montant à reverser est normalement calculé en affectant à chaque mois le taux de prélèvement appliqué lors du versement.

Néanmoins, en cas de difficultés techniques pour l'employeur ne lui permettant pas de reconstituer la somme nette de prélèvement en affectant le taux de chacun des mois, il est admis à titre de règle pratique d'appliquer le taux le plus récent de la période concernée (soit 8% dans le cas présent).