Heures supplémentaires et complémentaires éligibles à la réduction de cotisations : l’administration précise

PAIE 35 HEURES
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Nous poursuivons notre étude de l’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, et vous présentons quelques informations concernant l’éligibilité des heures supplémentaires et complémentaires.

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Heures supplémentaires et complémentaires éligibles

L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, nous propose les réponses suivantes :

Thématiques

Explications

Heures supplémentaires éligibles

  • Pour les salariés à temps plein, les heures éligibles sont les heures supplémentaires, c’est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires (art. L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail), ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions.

Heures supplémentaires éligibles (aménagement temps de travail)

  • Sont également éligibles les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail au sens de l’article L. 3121-41 du code du travail (ou d’anciens dispositifs comme la modulation, les jours de RTT ou les cycles de travail).

Heures complémentaires éligibles

  • Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires, c’est-à-dire celles effectuées en plus de celles inscrites au contrat de travail (art. L. 3123-8 du code du travail) sont également éligibles.

Heures de compléments : non éligibles

Thématiques

Explications

Heures « de complément » définies par avenant au contrat de travail pour les salariés à temps partiel

  • Ces heures prévues au contrat ne constituent pas des heures complémentaires et ne bénéficient donc pas de la réduction de cotisations salariales ;
  • En effet, elles sont inscrites par avenant au contrat de travail ; elles ne sont d’ailleurs pas nécessairement associées à une majoration salariale.

Heures « temps partiel modulé »

Thématiques

Explications

Heures effectuées dans le cadre du dispositif du temps partiel modulé.

  • L’application du dispositif de modulation du temps de travail permet aux salariés à temps partiel d’effectuer, sur une période définie, un nombre d’heures supérieur à celui inscrit à leur contrat de travail ;
  • Mais ces heures n’ont pas la qualification d’heures complémentaires et ne peuvent donc bénéficier de la réduction de cotisations salariales.
  • Le dispositif prévoit en effet que si le nombre d’heures effectuées certaines semaines excède ce qui est prévu par le contrat de travail, cela doit être compensé par un nombre d’heures inférieur effectué les semaines suivantes ;
  • Si, à la fin de la période, le nombre d’heure est toujours supérieur à ce qui est prévu par le contrat de travail, il doit être proposé au salarié de majorer le nombre d’heures inscrites à son contrat ;
  • Que le salarié accepte ou refuse la modification de sa durée de travail contractuelle est sans incidence sur la qualification des heures accomplies au-delà de la durée de travail inscrite initialement au contrat, qui ne sont pas associés à une obligation de majoration salariale et ne bénéficient donc pas du statut d’heures complémentaires.

Heures éligibles : régimes spéciaux

Thématiques

Explications

Salariés dont la durée de travail n’est pas régie par les dispositions de la troisième partie du code du travail.

Dans un certain nombre de professions, la durée du travail des salariés n’est pas régie par les règles de droit commun du code du travail (3ème partie du code du travail) mais par d’autres dispositions légales (code de transports, code de l’action sociale et des familles, etc.) ou conventionnelles.

Il s’agit par exemple :

  • Des salariés affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale ;
  • Des personnels des chambres de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, des groupements interconsulaires et de l’assemblée française des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
  • Des travailleurs à domicile ;
  • Des salariés des particuliers employeurs ;
  • Des assistants maternels. 

Ces salariés bénéficient de l’exonération sur les heures de travail excédant la durée de travail définie par les dispositions légales ou conventionnelles applicables.

Heures éligibles : concierges d’immeubles

Question

Réponse

L’exonération s’applique-t-elle aux gardiens, concierges et employés d’immeubles dont la durée de travail n’est pas comptabilisée en heures ?

OUI.

La convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 prévoit un régime dérogatoire de décompte du temps de travail, exprimé non pas en heures mais en unités de valeur (UV).

En application de l’article 18 de cette convention, les salariés occupant un « emploi à service complet » sont redevables de 10 000 UV de tâches par mois, et peuvent effectuer des UV supplémentaires majorées de 25%, dans la limite de 12 000 UV par mois.

Ces tâches supplémentaires sont éligibles à l’exonération.

Pour calculer la rémunération sur laquelle s’applique la réduction de cotisations salariales, il convient donc de prendre en compte la rémunération afférente aux tâches effectuées au-delà de 10 000 UV, en partant du principe que ces 10 000 UV correspondent à la durée de 151,67 heures en application de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d’immeubles dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente instruction.

Ainsi si 12 000 UV sont rémunérées, la rémunération sur laquelle s’applique la réduction est celle correspondant à 2 000 UV.

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires