Disparition de la CRDS en 2024 ?

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2024 constitue en effet la date d’extinction de la dette sociale aujourd’hui amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, mais le rapport « Concertation grand âge et autonomie » prévoit son remplacement par une nouvelle contribution.

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Perte d’autonomie= risque de protection sociale

Au sein du rapport, qui ne comporte pas moins de 228 pages, un passage a attiré notre attention… 

Selon les termes de ce rapport « les propositions du rapport participent pleinement à la reconnaissance de la perte d’autonomie de la personne âgée comme un risque de protection sociale à part entière ». 

C’est donc à ce titre qu’il est proposé « d’intégrer le risque de perte d’autonomie dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale»

Selon ce même rapport, cette reconnaissance devrait « permettre de mieux identifier le risque de perte d’autonomie et les arbitrages éventuels au sein de la protection sociale, en tenant compte de l’évolution des différents risques ».

Un financement en 2 temps

Le rapport propose de mettre en place le financement de la perte d’autonomie en 2 temps comme suit :

Avant 2024

Les dépenses seraient financées en recourant à l’affectation d’éventuels excédents du régime général obtenus grâce à une gestion rigoureuse des dépenses de sécurité sociale, à une priorisation des dépenses relatives aux personnes âgées dans l’arbitrage de l’évolution des dépenses sociales, et à un décaissement du Fonds de réserve des retraites. 

En 2024

En 2024, date d’extinction de la dette sociale aujourd’hui amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, financée actuellement par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) :

  1. Un nouveau prélèvement social pérenne serait mis en place ;
  2. Sur l’assiette actuelle de la CRDS ;
  3. Et serait en partie affecté au financement de la perte d’autonomie. 

En d’autres termes, nous pourrions avoir en 2024 :

  • La disparition de la CRDS ;
  • Mais son remplacement par une nouvelle contribution du type « CPA » (Contribution Perte d’Autonomie) ou « CFPA » (Contribution Financement de la Perte d’Autonomie)  ;
  • Nous pourrions alors adopter une nouvelle habitude, celle d’indiquer CSG/CPA (ou CSG/CFPA) en lieu et place de CSG/CRDS. 

Au niveau paye, cette modification n’aurait ainsi aucun incidence sur le « poids » des cotisations à la charge des salariés, mais d’ici 2024, les choses peuvent encore évoluer…

Extrait du rapport « Concertation grand âge et autonomie » rendu public le jeudi 28 mars 2019 

Les propositions du rapport participent pleinement à la reconnaissance de la perte d’autonomie de la personne âgée comme un risque de protection sociale à part entière. Cette reconnaissance est aujourd’hui fondamentale, non seulement sur un plan symbolique, mais également dans la perspective d’un pilotage financier renforcé et d’un débat démocratique approfondi. Il est ainsi proposé d’intégrer le risque de perte d’autonomie dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. Cette reconnaissance doit permettre de mieux identifier le risque de perte d’autonomie et les arbitrages éventuels au sein de la protection sociale, en tenant compte de l’évolution des différents risques.

Cette ambition présente un coût. Mais elle constitue également un investissement, notamment par une prévention plus active, une coordination des acteurs plus forte limitant les hospitalisations évitables, la mise en emploi de personnes en parcours d’insertion ou de demandeurs d’emploi. Les propositions présentées ici conduiraient les dépenses publiques autour de 1,6 % du PIB en 2030 soit près de 35 % de plus qu’en 2018. Environ 45 % de cette hausse proviendrait du seul effet de l’évolution démographique, les 55 % restants finançant les mesures proposées pour l’amélioration de la qualité de l’offre ou pour la baisse du reste à charge en établissement. Le financement public de la perte d’autonomie liée à l’âge est privilégié, la mise en place d’une assurance privée complémentaire obligatoire n’étant pas retenue. La concertation a examiné des projets de recettes en privilégiant celles qui excluaient des hausses de prélèvements obligatoires. Ils se déclinent en deux temps :

En 2024, date d’extinction de la dette sociale aujourd’hui amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, financée actuellement par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), un nouveau prélèvement social pérenne serait mis en place, sur l’assiette de la CRDS, et serait en partie affecté au financement de la perte d’autonomie.

Avant 2024, les dépenses seraient financées en recourant à l’affectation d’éventuels excédents du régime général obtenus grâce à une gestion rigoureuse des dépenses de sécurité sociale, à une priorisation des dépenses relatives aux personnes âgées dans l’arbitrage de l’évolution des dépenses sociales, et à un décaissement du Fonds de réserve des retraites.

Il doit être également noté que les dépenses que financerait une nouvelle contribution sociale se substituant à la CRDS constitueraient de nouvelles dépenses publiques, ce qui est neutre en termes de solde public par rapport à l’hypothèse d’extinction de la CRDS, mais augmenterait le déficit public au sens des engagements européens de la France par rapport à la situation actuelle. Il en va de même pour les dépenses financées par un décaissement du Fonds de réserves des retraites.