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De nouvelles obligations à la charge de l’employeur ont été créées récemment et sont applicables depuis le 1er janvier 2019 en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

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Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSE

Depuis le 1er janvier 2019, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ce référent est nommé pour toute la durée du mandat des membres élus du CSE. Il a droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur sous certaines conditions.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE, au titre de ses attributions en matière d’hygiène et de sécurité, peut proposer des actions de prévention, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprises de 250 salariés et plus

Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 250 salariés, l’employeur doit également désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

 

L’affichage obligatoire en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les textes des articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code Pénal ont été modifiés et doivent être communiqués par tout moyen à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Ils doivent donc être affichés ou diffusés par tout moyen auprès des salariés.

L’employeur doit également informer ses salariés sur les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et diffuser les coordonnées (adresse et numéro d’appel) des autorités et services compétents, c’est-à-dire les coordonnées :

  • Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
  • De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;
  • Du Défenseur des droits ;
  • Du référent harcèlement sexuel RH obligatoire dans toute entreprise de 250 salariés et plus ;
  • Du référent harcèlement sexuel élu du CSE.

Références

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, article 2

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 105

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, article 11

Articles L 1153-5, L 1153-5-1, L 2314-1 et L 2315-18 du Code du Travail

Articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code Pénal

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