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Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !
Alors qu'il est en cours de déploiement, le passeport de prévention est déjà modifié.
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Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.
4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mandat de leur employeur.
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.
Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.
L’Urssaf a présenté le bilan de son activité de contrôle pour 2025, marqué par plus de 30 milliards d’euros de cotisations vérifiées et une forte montée en puissance du ciblage des contrôles. L’organisme met également en avant une approche davantage tournée vers l’accompagnement des entreprises et la prévention des erreurs.
En cas de manquement à son obligation de formation par l'employeur, le salarié doit pouvoir rapporter la preuve d'un préjudice pour avoir droit à des dommages et intérêts.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) n’est pas seulement une exigence du Code du travail. Bien utilisé, il devient un instrument stratégique permettant aux entreprises de piloter leurs compétences, d’anticiper les évolutions et de renforcer l’engagement des équipes. Encore faut‑il sortir d’une vision administrative pour en faire un outil RH structurant, au service de la performance collective.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Le pilotage RH regroupe les obligations de l’employeur, de la prévention des contrôles à la gestion des contentieux. Vous y trouverez les exigences en <a href="/pilotage-rh/controles-contentieux/">contrôles et contentieux</a>, les bonnes pratiques de <a href="/pilotage-rh/formation-entretiens-professionnels/">formation et entretiens professionnels</a>, les règles du <a href="/pilotage-rh/rgpd-surveillance-lanceurs-alerte/">RGPD, surveillance et lanceurs d’alerte</a>, le <a href="/pilotage-rh/reglement-interieur-discipline-sanctions/">règlement intérieur, discipline et sanctions</a> ainsi que les obligations d’<a href="/pilotage-rh/egalite-professionnelle-affichages-obligatoires/">égalité professionnelle et affichages obligatoires</a>.
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
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La mission principale de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est d’assurer le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, de retraite, d’assurance chômage, etc…
Chaque établissement de restauration doit avoir au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Le Conseil d'Etat a posé un principe d’égalité de traitement entre les agents publics travaillant sur site et les agents en télétravail pour l’attribution des titres-restaurant.
L’employeur peut mettre en place un dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés afin de pouvoir les localiser en permanence.
L’employeur qui licencie un salarié pour insuffisance professionnelle doit pouvoir prouver qu’il a bien rempli son obligation de formation continue.
Ayant été constaté qu'aux termes de la transaction, le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits, n’était pas recevable son action relative à l’absence ou l’insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite par l’employeur.
Règlement intérieur : la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes va être supprimée.
Sous peine d'amendes, l'employeur est dans l'obligation de conserver et tenir à jour un certain nombre de documents et registres relatifs à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise.
La conclusion d’une transaction soulève presque systématiquement des interrogations sur ses conséquences en matière d’assurance chômage. Côté salarié, la question porte sur la date et le montant de l’indemnisation. Côté employeur et RH, l’enjeu est double : sécuriser les déclarations transmises à France Travail et éviter toute information imprécise susceptible de générer un litige ultérieur.
La signature d’un protocole transactionnel marque la fin du litige juridique mais certainement pas la fin du traitement du dossier pour la paie. À ce stade, l’enjeu n’est plus contentieux mais technique. La manière dont les sommes issues de la transaction sont analysées, ventilées, déclarées et versées conditionne directement la sécurité sociale et fiscale de l’opération.
Un de vos salariés utilise très fréquemment un téléphone portable personnel ou professionnel pendant ses heures de travail. Vous soupçonnez que ces usages sont personnels et vous estimez qu’ils sont excessifs.
Le registre unique du personnel constitue une obligation légale fondamentale pour tout employeur en France.
L’indemnité transactionnelle versée à l’occasion d’une rupture du contrat de travail soulève des enjeux importants en paie et en cotisations sociales. Son régime dépend de sa qualification juridique et de son articulation avec les indemnités de rupture légalement ou conventionnellement prévues.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) n’est pas seulement une exigence du Code du travail. Bien utilisé, il devient un instrument stratégique permettant aux entreprises de piloter leurs compétences, d’anticiper les évolutions et de renforcer l’engagement des équipes. Encore faut‑il sortir d’une vision administrative pour en faire un outil RH structurant, au service de la performance collective.
L’inspection du travail lance une campagne de contrôles sur le recours abusif aux travailleurs indépendants.
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