L’accès à la VAE est facilité pour les salariés en contrat CDD

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Nouveau décret publié à la suite de la promulgation de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, au ...

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Nouveau décret publié à la suite de la promulgation de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, au JO du 6 mars 2014.

Cette fois, le présent décret est pris pour l’application des dispositions des articles 6 et 21 de la loi, et concerne la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour les salariés sous contrat CDD. 

Assouplissement des conditions d’ouverture

Suppression d’une condition

Désormais, à compter du 15 novembre 2014 (lendemain de la publication du présent décret au JO), les salariés sous contrat CDD peuvent bénéficier d’un congé au titre de la VAE, à condition qu’ils justifient :

  • De 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années.  

Article R6422-7-1

Créé par DÉCRET n°2014-1354 du 12 novembre 2014 - art. 1

Pour bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, la personne titulaire d'un contrat à durée déterminée justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années.

Ainsi, les salariés en CDD n’auront plus besoin de justifier d’une activité d’au moins 4 mois sur les 12 derniers mois pour bénéficier d’une VAE, conditions qui étaient d’ailleurs identiques à celles exigées dans le cadre d’un CIF-CDD. 

Article R6322-20

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En application de l'article L. 6322-27, pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie des conditions d'ancienneté suivantes :
1° Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ;
2° Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.

  

Article L6422-2

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 6

Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé pour validation des acquis de l'expérience.

L'ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d'ancienneté déterminées par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer une durée d'ancienneté inférieure.

Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6322-34.

  

Prise en compte des contrats aidés

Les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée.

Extrait du décret :

Notice : le présent décret a d'abord pour objet d'assouplir les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, la condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois étant supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée.

Précisions sur le contenu des actions de préparation à la VAE

Plusieurs précisions sont apportées sur le contenu de l’accompagnement dont peuvent bénéficier les candidats à la VAE, afin de mettre sur pied leur dossier de validation, leur permettant ainsi de viser un titre ou une qualification.

Début et fin accompagnement

L'action d’accompagnement du candidat :

  • Débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable ;
  • Prend fin à la date d'évaluation par le jury. 

Nota : l’accompagnement peut s'étendre, en cas de validation partielle, jusqu'au contrôle complémentaire prévu au septième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ou au deuxième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.

Article R6423-2

Créé par DÉCRET n°2014-1354 du 12 novembre 2014 - art. 2

L'accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d'évaluation par le jury. 
Il peut s'étendre, en cas de validation partielle, jusqu'au contrôle complémentaire prévu au septième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ou au deuxième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.

L'accompagnement à la VAE comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en

Module de base

L'accompagnement à la VAE comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.

Accompagnement selon les besoins du candidat

Le présent décret précise que cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les OPCA, les régions ou Pôle emploi.

Assistance à l’orientation et financement

Sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service public de l'orientation, l'accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l'orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d'une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l'acquisition d'un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel.

Article R6423-3

Créé par DÉCRET n°2014-1354 du 12 novembre 2014 - art. 2

L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.
Cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les organismes paritaires agréés et les organismes collecteurs paritaires agréés compétents, les régions ou Pôle emploi.
Sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service public de l'orientation, l'accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l'orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d'une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l'acquisition d'un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel.

Déroulement du congé VAE

Ce congé se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat CDD, il débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat.

Par dérogation, le congé peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

Article R6422-7-2

Créé par DÉCRET n°2014-1354 du 12 novembre 2014 - art. 1

Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.
Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

Congé pour VAE : quelques rappels utiles

Profitons du présent décret pour rappeler quelques notions importantes concernant la durée de ce congé :

  • Elle ne peut excéder 24 h de temps de travail, consécutives ou non, par validation ;
  • Elle ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel ;
  • Elle est assimilée à une période de travail au titre des congés payés annuels et des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Article L6422-3

La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation

Article L6422-5

La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Ce congé est assimilé à une période de travail :

1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Références

Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience, JO du 14 novembre 2014

LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014