1 an d’expérience suffit pour accéder à la VAE depuis le 1er octobre 2017

Actualité Métiers des ressources humaines

Cette fois, c’est fait, la réforme engagée par la loi travail (et que nous avions évoquée dans une actualité précédente) est entrée en vigueur au 1er octobre 2017, en application ...

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Cette fois, c’est fait, la réforme engagée par la loi travail (et que nous avions évoquée dans une actualité précédente) est entrée en vigueur au 1er octobre 2017, en application du décret du 4 juillet 2017.

Rappel du régime en vigueur jusqu’au 30 septembre 2017

Thèmes

Explications

Ancienneté minimale pour accéder à la VAE

3 ans (que l'activité ait été exercée de façon continue ou non)

Activités concernées

Les activités concernées sont les suivantes :

  • Activité professionnelle salariée ou non ;
  • Bénévolat ou de volontariat ;
  • Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ;
  • Responsabilités syndicales ;
  • Mandat électoral local.

Appréciation de la durée

Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut prendre en compte des activités mentionnées, de nature différente, exercées sur une même période.

Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un titre ou d'un diplôme délivré, au nom de l'État, par un établissement d'enseignement supérieur, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.

Études à l’étranger

Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.

Articles en référence

  • Article L 613-3 L 613-3 (modifié par LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 9) ;
  • Article L 335-5 du code de l’éducation (modifié par LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 9).  

Régime depuis la loi travail

Thèmes

Explications

Ancienneté minimale pour accéder à la VAE

1 an (que l'activité ait été exercée de façon continue ou non)

Activités concernées

 Les activités concernées sont les suivantes :

  • Activité professionnelle salariée ou non ;
  • Bénévolat ou de volontariat ;
  • Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ;
  • Responsabilités syndicales ;
  • Mandat électoral local.

Appréciation de la durée

Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut prendre en compte :

  • Des activités mentionnées au premier alinéa du présent article, de nature différente, exercées sur une même période ;
  • Ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de façon continue ou non.

Études à l’étranger

Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.

Articles en référence

  • Article L 613-3 du code de l’éducation (modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78) ;
  • Article L 335-5 du code de l’éducation (modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78).

Les informations données par le décret du 4 juillet 2017

Les différents articles du décret n°2017-1135 nous communiquent les informations suivantes :

Modification article R 335-6 code de l’éducation

Dans sa version en vigueur jusqu’au 30 septembre 2017, cet article confirme que 3 années d’expérience sont nécessaires pour accéder à la VAE.

Article R335-6

Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification pour lequel la demande est déposée.

Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise. 

La nouvelle version de cet article, entrée en vigueur le 1er octobre 2017 précise que seule 1 année d’expérience est requise pour la recevabilité d’une demande de VAE


Article R335-6

Modifié par Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 1

I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale. 
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion. 
II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. 

Les autres articles de ce décret confirment et précisent les procédures en matière de VAE

Mais également les modalités d’accession, notamment celle permettant de considérer qu’une année d’expérience est bien exercée, ainsi que le cas particulier des activités réalisées « hors formation ».  

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Et enfin le congé VAE… 

Entrée en vigueur

Il convient de se référer alors à l’article 12 du présent décret, qui confirme l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er octobre 2017.

Extrait du décret :

Article 12
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.  

 Références

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, JO du 6 juillet 2017 

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016 

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, JO du 28 novembre 2015