Contexte juridique
Un décret est venu préciser les mentions obligatoires devant figurer depuis le 2 avril 2026 dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu'en soit le support, visant l'inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics et réalisées par des personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale.
Sont notamment visées les actions de formation financées par le compte professionnel de formation (CPF).
Mentions obligatoires à intégrer dans les contenus promotionnels
Caractère public du financement
- Les influenceurs doivent donc désormais intégrer des mentions obligatoires dans leurs contenus faisant la promotion de formations professionnelles : vidéos, posts, stories, etc.
Le caractère public du financement doit être mis en avant par une mention type « formation financée par des fonds publics » ou « formation financée par le CPF ».
Les mentions relatives au caractère public du financement de la formation doivent être accompagnées, selon le support de communication, d'un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, d'une mention du site internet contenant ces informations ou d'un message d'information.
Identification des organismes de formation et sous‑traitants
- Les organismes de formation et sous‑traitants doivent être identifiés.
L'identité du prestataire doit contenir sa dénomination sociale ainsi que son numéro SIRET.
Lorsque ce prestataire fait appel à un sous‑traitant, les mêmes informations relatives au sous‑traitant doivent être mentionnées.
Lisibilité et visibilité des mentions
- Les mentions obligatoires doivent être lisibles ou audibles.
Les mentions obligatoires doivent être lisibles ou audibles, distinguables du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire.
Modalités selon le support de promotion
Lorsque la promotion est faite sous format vidéo ou d'images fixes ou animées, les mentions obligatoires doivent être diffusées pendant au moins 90 % de la durée du contenu et recouvrant un espace d'au moins 7 % de la surface publicitaire.
Lorsque la promotion est proposée sous format audio, les mentions obligatoires sont prononcées immédiatement après le message promotionnel.
Un arrêté va préciser les modalités de présentation de ces nouvelles mentions selon le support de promotion.
Sanctions en cas de manquement
Tout manquement à ces obligations constitue une pratique commerciale trompeuse punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.