| Courrier | Régime juridique | Que faire ? |
| Lettre d'observations | La lettre d'observations est un courrier constatant des irrégularités relevées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors de sa visite dans l'entreprise. Ce courrier permet de rappeler à l'employeur les règles en vigueur mais aussi de lui signaler les points sur lesquels il doit impérativement revenir pour être en conformité. | Les mêmes pratiques sont applicables aux lettres d'observation et aux mises en demeure. Il faut avant tout coopérer et appliquer les recommandations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail en respectant, s'il y a lieu, les délais imposés par la mise en demeure. Conseil : une fois les mesures de mise en conformité en œuvre, il est recommandé d'en faire part à l'agent de contrôle et ce, afin d'éviter une nouvelle visite destinée à vérifier la prise en compte de ses observations. |
| Mise en |
-
- Comprendre les missions de l'inspection du travail
- Réagir lors de la visite de l'inspection du travail
- Réagir après la visite de l'inspection du travail
- Tableau des principales décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle 📖
- Tableau des recours contre les décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle
- Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé
- Lettre de recours hiérarchique auprès de la DREETS de la décision de l'inspection du travail en matière de règlement intérieur
Tableau des principales décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle
Ce tableau synthétise les décisions que l’inspection du travail peut adresser à l’employeur après un contrôle (lettre d’observations, mise en demeure, procès-verbal, demande de vérification), afin de faciliter le suivi et la mise en conformité.
Après un contrôle de l’inspection du travail, l’employeur ou le responsable RH reçoit souvent plusieurs types de décisions écrites (lettre d’observations, mise en demeure, procès-verbal, demande de vérification). Le tableau récapitule ces décisions, leurs objectifs et les actions attendues, afin de disposer d’une vision claire et de prioriser les mesures à mettre en œuvre.
Pour la lettre d’observations, il convient de coopérer avec l’agent et d’appliquer les recommandations, en informant celui-ci dès la mise en conformité. La mise en demeure impose un délai d’exécution, généralement de 4 jours à 2 mois, qu’il faut respecter scrupuleusement. Le procès-verbal, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, est transmis au procureur ; l’employeur ne peut pas le contester directement. Enfin, la demande de vérification oblige à faire réaliser les contrôles techniques par un organisme accrédité.