Le formalisme et l’intangibilité des engagements
La rémunération inscrite au contrat ne se modifie qu’avec l’accord du salarié : montant, structure et mode de calcul du variable relèvent de l’avenant, non de la décision unilatérale ; seuls les objectifs peuvent être fixés chaque année par l’employeur, au titre de son pouvoir de direction, lorsque le contrat le prévoit. D’autres sources engagent aussi l’employeur, accord collectif, usage, engagement unilatéral, avec leurs règles propres : un usage ou un engagement unilatéral ne se supprime qu’après information des représentants du personnel et de chaque salarié, moyennant un délai de prévenance suffisant. Le versement obéit enfin à un formalisme précis : bulletin de paie et mentions obligatoires, mensualisation, et une prescription de trois ans pour toute action en paiement de salaire (art. L. 3245-1 du Code du travail).
Les planchers de rémunération
Deux seuils planchers s’imposent à toute rémunération : le Smic, revalorisé au moins chaque 1er janvier et en cours d’année dès que l’inflation atteint 2