La réécriture du code du travail est annoncée !

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« Simplifier, négocier et sécuriser un code du travail pour le XXIe siècle », tel est le titre du dossier de presse rendu public le 4 novembre 2015, suite à la présentation ...

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« Simplifier, négocier et sécuriser un code du travail pour le XXIe siècle », tel est le titre du dossier de presse rendu public le 4 novembre 2015, suite à la présentation du Premier ministre, Manuel Valls des orientations du Gouvernement pour la réforme du code du travail, en présence de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du présent document, ainsi que des 3 cas concrets proposés à cette occasion, et vous proposons de découvrir ce qui se cache derrière cette réécriture annoncée du code du travail. 

Les enjeux

La 1ère partie du dossier de presse présente les enjeux de la réforme que le Gouvernement souhaite engager. 

Constatant qu’actuellement la « double fonction assignée au droit du travail est de plus en plus mal remplie » (protéger à la fois les travailleurs et sécuriser les entreprises pour leur permettre de se développer), le code du travail dans sa rédaction actuelle ne « parvient qu’imparfaitement à atteindre ces objectifs, sous l’effet conjugué des bouleversements du monde du travail et de la sédimentation de règles devenues en partie illisibles »

Par ailleurs, le présent dossier de presse considère que « de loi en loi, le code du travail s’est stratifié. Les exceptions se sont multipliées pour saisir la diversité croissante des situations de travail et des formes d’emploi : les chefs d’entreprise et les salariés des PME peinent à s’y retrouver»

C’est ainsi que Le Gouvernement aborde ce chantier avec 2 convictions fortes, que nous vous proposons dans la version du présent projet de presse :

  1. Premièrement, c’est en acceptant le « statu quo » que nous en défendrons le moins bien les principes protecteurs des salariés. C’est au contraire en réformant dans la fidélité à nos valeurs et en repensant notre droit du travail au vu de ses réalités nouvelles que nous le refonderons sur des bases solides et que nous en garantirons l’existence. L’objectif est de réaffirmer les principes fondamentaux (protéger et sécuriser) et les adapter au monde d’aujourd’hui pour favoriser la croissance et l’emploi ;
  2. Deuxièmement, le dialogue social est la meilleure voie pour concilier les besoins des entreprises et les attentes des salariés au niveau de la branche et de l’entreprise. Les besoins des entreprises ne sont pas les mêmes, selon leur taille, ou selon les secteurs, selon que l’on est dans une entreprise de travaux publics, un commerce de centre-ville, une industrie ou un artisan. Toutes les entreprises et tous les salariés ont besoin de règles, mais ces règles doivent prendre en compte cette diversité. C’est dans le dialogue social que se construisent des réponses adaptées. 

Une nouvelle architecture du code du travail

Sur la base des principes fondamentaux du droit du travail, le Gouvernement annonce par la voix de son Premier ministre, que la réécriture du code du travail se fera de façon claire, accessible à tous, pour chaque chapitre et sur la base d’une architecture nouvelle qui reposera sur 3 niveaux distincts

  • 1er niveau : ordre public social ;
  • 2ème niveau : domaine ouvert à la négociation ;
  • 3ème niveau : dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche.

Premier niveau : ordre public social

Nous devrions retrouver à ce premier niveau les dispositions au sujet desquelles aucun accord ne peut déroger.

Le dossier de presse évoque par exemple :

  • Le SMIC ;
  • La durée légale du travail. 

Deuxième niveau : domaine ouvert à la négociation

Ce 2ème niveau serait constitué par le domaine ouvert à la négociation et définissant l’articulation la plus pertinente entre la branche et l’entreprise, la loi déterminant le champ de l’ordre public conventionnel de branche.

Ce niveau fixera en quelque sorte l’articulation la plus pertinente entre la branche et l’entreprise.

Troisième niveau : les dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche

Ce 3ème et dernier niveau serait constitué par les dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise et d’accord de branche.

L’objectif est de traiter les sujets au niveau le plus adapté, le plus proche du terrain et des réalités des entreprises et de rendre plus lisible le code du travail. Il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes.

Il s’agira en d’autres termes de définir ce qui est appelé parfois « les règles supplétives »…

Les 3 grandes étapes

Étape 1 : novembre 2015 à janvier 2016 

  • Afin de permettre cette réécriture, une mission des Sages sera constituée dès novembre pour définir des principes fondamentaux du droit du travail ;
  • Elle proposera au gouvernement d’ici janvier 2016 les principes fondamentaux qui seront intégrés au projet de loi pour guider les travaux de réécriture du code.

Étape 2 : janvier à mars 2016 

  • Sur la base des consultations faites avec les partenaires sociaux et des conclusions de la mission de définition des principes, le Gouvernement présentera en Conseil des ministres le projet de loi portant réforme du droit du travail.

Étape 3 : janvier 2016 à 1er semestre 2018 

  • Créée par la loi, la Commission de refondation du droit du travail aura pour mission de réécrire le code du travail en 2 ans, sur le fondement des principes fondamentaux intégrés dans la loi. 

Réécriture de la « partie essentielle » du code du travail

Le dossier de presse confirme que, sans attendre, le gouvernement fait le choix de réécrire dès le projet de loi la partie essentielle du code du travail consacrée à la durée du travail, au repos et aux congés.

Cette partie « qui touche au quotidien des salariés et des entreprises »  traitera de thèmes comme :

  • Les durées hebdomadaires et quotidiennes ;
  • L’aménagement du travail sur l’année ;
  • Les congés (NDLR : selon nous, les congés payés) ;
  • Les astreintes. 

Il est rappelé que cette partie est « directement touchée par les transformations récentes du travail, notamment celle du numérique» (comme l’a mis en exergue le rapport de Bruno Mettling qui évoquait le télétravail ou les conventions de forfaits-jours, nous avons rédigé un article à ce sujet que vous pouvez retrouver en cliquant ici). 



Extrait du dossier de presse du 4 novembre 2015

La nouvelle architecture du code du travail 

Sur la base des principes fondamentaux de notre droit du travail, le code du travail sera réécrit de manière claire, accessible à tous, pour chaque chapitre et sur la base d’une architecture nouvelle qui reposera sur trois niveaux distincts :

- Premier niveau : celui de l’ordre public social auquel aucun accord ne peut déroger (par exemple, le SMIC, la durée légale du travail)

- Deuxième niveau : constitué par le domaine ouvert à la négociation et définissant l’articulation la plus pertinente entre la branche et l’entreprise – la loi déterminant le champ de l’ordre public conventionnel de branche.

- Troisième niveau : constitué par les dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise et d’accord de branche.

L’objectif est de traiter les sujets au niveau le plus adapté, le plus proche du terrain et des réalités des entreprises et de rendre plus lisible le code du travail. Il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes. 

La méthode

Une mission des Sages sera constituée dès novembre pour définir des principes fondamentaux du droit du travail. Elle sera composée de deux Conseillers d’État, de deux magistrats de la Cour de cassation et de deux universitaires spécialistes du droit du travail. Elle proposera au gouvernement d’ici janvier 2016 les principes fondamentaux qui seront intégrés au projet de loi pour guider les travaux de réécriture du code. Cette réécriture aura lieu en deux ans et sera confiée à la mission élargie à des personnalités qualifiées (juristes, universitaires, praticiens des relations sociales). Le mandat lui sera donné par la loi ; elle rendra des comptes réguliers aux partenaires sociaux et au législateur.

Sans attendre, le gouvernement fait le choix de réécrire dès le projet de loi la partie essentielle du code du travail consacrée à la durée du travail, au repos et aux congés. Celle-ci touche au quotidien des salariés et des entreprises en traitant de thèmes comme les durées hebdomadaires et quotidiennes, l’aménagement du travail sur l’année, les congés, ou encore les astreintes. Elle est directement touchée par les transformations récentes du travail, notamment celle du numérique, comme l’a mis en exergue le rapport de Bruno Mettling (par exemple, les questions liées au droit à la déconnexion, au télétravail ou à l’utilisation et à la sécurisation du forfait-jours).

Les 3 exemples concrets

En marge du présent dossier de presse, 3 exemples concrets proposés par le Gouvernement ont retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons le présent chapitre.

Cas n°1

  • Soit un chef d’entreprise dont 80% des salariés travaillent à temps partiel ;
  • Confronté à des pics d’activité réguliers, le chef d’entreprise ne peux actuellement « librement » même avec l’accord des salariés, augmenter leur durée du travail pour répondre à ces pics ;
  • Avec la réforme annoncée du code du travail, cela devrait être possible à travers un accord conclu avec les syndicats au niveau de l’entreprise. 

Cas n°2

  • Afin de réaliser un projet (par exemple la confection d’un nouveau produit), l’employeur aurait besoin de faire travailler ses salariés 46 heures par semaine pendant 12 semaines consécutives ;
  • Actuellement, cela va au-delà de la durée maximale prévue par la loi ;
  • Ainsi, sauf à appartenir à un secteur couvert par un décret spécifique, ce rythme n’est possible que par autorisation exceptionnelle de l’administration ;
  • Avec la réforme annoncée du code du travail, cela sera possible par accord d’entreprise majoritaire, sous réserve de respecter le repos quotidien. 

Cas n°3

  • Soit l’employeur d’une « start up » de 8 salariés ;
  • Les salariés sont des cadres justifiant d’une grande autonomie dans leur travail ;
  • Les contraindre à « pointer » tous les jours n’a pas vraiment de sens et de fait, ils travaillent de chez eux sans que cela soit pris en compte ;
  • Avec la réforme annoncée du code du travail, l’employeur pourrait négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans ma branche un accord mettant en place un forfait-jours. 

Document « EXEMPLES CONCRETS » du 4 novembre 2015

Cas n°1 Aujourd’hui Je suis chef d’entreprise. 80% de mes salariés travaillent à temps partiel. Confronté à des pics d’activité réguliers, je ne peux librement, même avec leur accord, augmenter leur durée du travail pour répondre à ces pics. Grâce à la loi Ce sera possible à travers un accord conclu avec les syndicats au niveau de mon entreprise. Mon entreprise pourra faire face au surcroît d’activité. Mes salarié(e)s pourront augmenter leur temps de travail, et donc être mieux rémunéré(e)s, sur la base du volontariat. L’accord pourra prévoir des contreparties (par exemple des facilités de transport ou de restauration pour les salariées concernées).

Cas n°2 Aujourd’hui Pour réaliser un projet (par exemple la confection d’un nouveau produit), j’aurais besoin de faire travailler mes salariés 46 heures par semaine pendant douze semaines consécutives, c’est-à-dire au-delà de la durée maximale prévue par la loi. Aujourd’hui, sauf si j’appartiens à un secteur couvert par un décret spécifique, ce n’est possible que par autorisation exceptionnelle de l’administration. Grâce à la loi Ce sera possible par accord d’entreprise majoritaire, dans la mesure où je respecte le repos quotidien Cet accord pourra prévoir des contreparties importantes pour mes salariés, en termes de rémunération.

Cas n°3 Aujourd’hui Je suis l’employeur d’une start up de 8 salariés. Mes salariés sont des cadres avec une grande autonomie dans leur travail. Les faire pointer tous les jours n’a pas vraiment de sens et de fait, ils travaillent de chez eux sans que cela soit pris en compte. Je suis souvent inquiet en pensant que l’un d’entre eux pourrait un jour faire un contentieux devant les prud’hommes. Grâce à la loi Je pourrai négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans ma branche un accord mettant en place un forfait-jours. Ce dispositif permettra à mes salariés, comme les cadres des grandes entreprises, de se voir décompter leur temps de travail en nombre de jours. Ce sera bien plus adapté au fonctionnement de l’entreprise ! Je serai sécurisé et mes salariés pourront bénéficier de certains avantages, par exemple un nombre de jours de repos annuel supplémentaire.

Références

Extrait du dossier de presse du 4 novembre 2015

Document « EXEMPLES CONCRETS » du 4 novembre 2015