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Accord utilisation CPF par l'employeur

Lorsqu'un salarié mobilise son compte personnel de formation (CPF) pour une formation suivie sur le temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur. LégiSocial met à votre disposition un modèle de lettre d'accord gratuit et prêt à l'emploi.

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Vos questions sur accord utilisation cpf par l'employeur

L'accord de l'employeur est-il nécessaire pour utiliser son CPF ?

L'accord de l'employeur est nécessaire uniquement si la formation est suivie, en tout ou partie, sur le temps de travail. Hors temps de travail, aucun accord n'est requis.

Dans quel délai le salarié doit-il faire sa demande ?

Le salarié doit faire sa demande au moins 60 jours avant une formation de moins de six mois, et 120 jours avant une formation de six mois ou plus.

Sous quel délai l'employeur doit-il répondre ?

L'employeur doit répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Son silence vaut acceptation.

Quand l'accord de l'employeur est-il nécessaire ?

Le CPF est mobilisé à la seule initiative de son titulaire. L'accord de l'employeur n'est requis que lorsque la formation se déroule, en tout ou partie, sur le temps de travail. Suivie hors temps de travail, la formation ne nécessite aucun accord. Le refus du salarié de mobiliser son CPF ne constitue jamais une faute.

Les délais de demande du salarié

Le salarié doit adresser sa demande d'accord à l'employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de six mois, et 120 jours avant si elle dure six mois ou plus.

La réponse de l'employeur : 30 jours

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de la demande, pour notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. Notre modèle de lettre d'accord de formation CPF par l'employeur formalise cette réponse.

Quand l'accord ne porte que sur le calendrier

Pour certaines formations, la demande ne porte que sur le calendrier et non sur le contenu : formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, accompagnement à la VAE, ou cas prévus par un accord de branche, d'entreprise ou de groupe.

Notre modèle de lettre prêt à l'emploi

LégiSocial met à votre disposition un modèle gratuit : la lettre d'accord de l'employeur pour une formation CPF, à compléter avec vos informations.

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Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
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