Lettre accord formation CPF par employeur
Modèle gratuit accord employeur pour formation dans le cadre du CPF.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
A compter du 1er janvier 2015, compte tenu du remplacement du DIF par le CPF, toute demande de formation à l’initiative du salarié (hors CIF) se fera dans le cadre du CPF, y compris au titre des heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31/12/2014.
Principe général : la mobilisation du CPF est à l’initiative du titulaire
Ce compte CPF est mobilisable, uniquement par son titulaire, dans les 2 situations suivantes :
- Durant son activité professionnelle ;
- Pendant ses périodes de recherche d’emploi.
Principe important : le refus par le titulaire de mobiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Mobilisation du CPF pendant le temps de travail
Délai pour la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation, suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, au titre du CPF demande l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum :
- 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci dure moins de 6 mois ;
- 120 jours avant si la formation a une durée de 6 mois et plus.
Une demande uniquement sur le calendrier de formation
Précision importante apportée par le présent décret, la demande formulée auprès de l’employeur ne portera que sur le calendrier (et plus sur le contenu) lorsque la formation :
- Permettra d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
- Concernera un accompagnement à la VAE ;
- Entrera dans les cas prévus par un accord de branche, d’entreprise ou de groupe relatif au CPF.
Mobilisation du CPF : réponse de l’employeur
Lorsque la formation demandée par le salarié, dans le cadre du CPF est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié.
L’absence de réponse dans le délai précité vaut acceptation de la demande.
- Accord de l’employeur
Lorsque la formation est pendant le temps de travail (même en partie), le salarié devra recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
- Dérogation à l’accord de l’employeur
L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque :
- La formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13 (abondement « pénalité » pour les entreprises de 50 salariés et plus ;
- La formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences (défini par décret) ;
- La demande concerne l’accompagnement à la VAE ;
- La formation concerne des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : accord formation dans le cadre du CPF
Madame, Monsieur
En réponse à votre courrier du …………… (à compléter en chiffres et en lettres), nous vous confirmons notre accord pour votre demande de formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Nous avons noté que cette formation se déroulera pendant votre temps de travail, du ……….au ……….. , soit une durée totale de ………..heures, sur un rythme hebdomadaire de………….
Nous notons également que son contenu est ………. (à compléter de façon à être conforme avec le devis adressé par le salarié lors de sa demande).
Nous vous confirmons que pendant la durée de votre formation, les heures consacrées constitueront un temps de travail effectif, donnant lieu maintien de votre rémunération.
Nous vous confirmons également, que vous continuerez à bénéficier du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Compte tenu du nombre d’heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014, ces heures seront mobilisées en premier lieu, dans le cadre de la formation présente.
Nous profitons de la présente, pour vous souhaiter toute la réussite escomptée dans le cadre de la formation à laquelle vous accédez dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Veuillez agréer (Madame, Monsieur) l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Avertissement
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Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.