Réforme des retraites : publication de 2 nouveaux décrets

Deux décrets du 21 août 2023 publiés au Journal Officiel du 22 août 2023 apportent des améliorations en faveur des mères de famille, des anciens contrats TUC (contrats de travaux d'utilité collective), des périodes de stage et d'études et des sportifs de haut niveau.

Concernant les mères et pères de famille, un dispositif de surcote avant l’âge légal est instauré pour les assurés justifiant du taux plein. 

À l’avenir, les assurés, très majoritairement des femmes qui, entre 63 et 64 ans, atteignent la durée d’assurance requise avant l’âge d’ouverture des droits et qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, pourront bénéficier d’une surcote de 1,25% par trimestre de retraite de base.

Ces décrets corrigent également les inégalités dans le calcul de la pension en prenant en compte dans le salaire de référence les indemnités journalières pour maternité perçues avant le 1er janvier 2012, qui en étaient jusqu’ici exclues.

Les assurés sociaux qui avaient effectué des stages dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’Etat sans toutefois permettre d’acquérir des droits bénéficieront désormais de trimestres de retraite.

Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires, les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages d’initiation à la vie professionnelle et les programmes d’insertion locale (PIL).

Ces décrets facilitent par ailleurs l’acquisition de droits au titre des périodes de stage et d’études. 

Désormais, une demande de versement de cotisations au titre d’un stage en entreprise pourra être déposée jusqu’au 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré, au lieu de la 2ème année suivant la fin du stage jusqu’ici.

De la même façon, le rachat de trimestres au titre des études supérieures à coût réduit pourra désormais s’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la 10ème année suivant la fin desdites études jusqu’ici.

Ces décrets permettent enfin d’améliorer les droits des sportifs de haut niveau. Afin de mieux valoriser leur carrière, ces décrets prévoient le doublement du nombre de trimestres pouvant être validés, passant ainsi de 16 à 32 trimestres de retraite.

Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l’article 10 de la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.