Participation et intéressement : le régime de tolérance vis-à-vis du PAS est reconduit

Régime fiscal des sommes versées

Concernant le régime fiscal des sommes versées dans le cadre de la participation ou de l’intéressement, les notions générales suivantes s’appliquent : 

• Les sommes non bloquées et donc versées immédiatement au titre de l’intéressement ou de la participation aux salariés concernés (sur leur demande expresse) sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires, et donc dans le champ du PAS.

Exonération fiscale 

Sont exonérées d'impôt sur le revenu :

• Les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement et les sommes versées au titre de la participation lorsqu'elles sont affectées à un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne pour la retraite collective ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et qu'elles sont donc indisponibles pour le salarié.

Au déblocage 

• A leur déblocage, ces sommes épargnées relèveront du régime fiscal correspondant au type de plan d’épargne choisi par le salarié et devront faite l’objet d’une déclaration au titre du MNS (Montant Net Social). 

Cas particulier d’un non-résident fiscal en France 

Il est rappelé que :

1. Si le bénéficiaire des revenus versés est un non-résident fiscal et que la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire l’y autorise ;
2. Alors le dispositif de retenue à la source spécifique aux non-résidents s’applique. 

Pour l’application du barème de la RAS, il convient pour l’établissement prestataire d’utiliser les tranches d’imposition de la grille mensuelle pour de la participation intéressement versée à un salarié percevant un salaire mensuel.

Application du PAS sur des sommes versées

Lorsque les sommes versées au titre de la participation/intéressement sont imposables à l'IR, les modalités pratiques du prélèvement à la source se déroulent de la manière suivante, en distinguant pour cela 2 situations différentes :

1. Lorsque les revenus imposables à l'Impôt sur le Revenu et versés au titre de l'intéressement / participation sont versés par l'employeur ;
2. Lorsque ces revenus sont versés par l'établissement financier par délégation de l'employeur  

Situation 1 : les revenus imposables sont versés par l'employeur  

• L’employeur déclare ces revenus en DSN et assure le prélèvement à la source, au taux personnalisé de l'usager (sauf cas particulier d’absence de taux personnalisé connu, avec application corrélative de la grille de taux non personnalisés) ;
• Il déclare également le montant prélevé via la déclaration DSN qu’il dépose, selon les mêmes modalités que pour les autres revenus salariaux. 

Situation 2 : les sommes sont versées par l'établissement financier par délégation de l'employeur  

Mesure de tolérance pour les années 2019 à 2024 

• La non-application du prélèvement à la source sur ces revenus, dans le seul cas du versement de ces revenus par un établissement prestataire, n’emportera pas de sanctions de la part de l’administration fiscale pour les années 2019 à 2024 ;
• Ces versements émanant d’un établissement prestataire doivent toutefois faire l’objet d’une déclaration de rattrapage au travers du dispositif PASRAU à réaliser par l’établissement prestataire au plus tard en mois principal déclaré de janvier de l’année suivant l’année de versement (au plus tard dans la déclaration de MPD de janvier N+1), soit :

1. Au plus tard sur le MPD de janvier 2024 pour les versements réalisés au cours de l’année 2023 ;
2. Au plus tard sur le MPD de janvier 2025 pour les versements réalisés au cours de l’année 2024.

Régime à compter du 1^er janvier 2025 

• A compter du 1^er janvier 2025, le prélèvement à la source (PAS) devra être obligatoirement effectué sur tout versement immédiat réalisé par l’établissement prestataire, sous peine de sanctions.

L’établissement prestataire devra également déclarer au travers du dispositif PASRAU les sommes versées avec application du taux de PAS.

Ainsi, ce cas de figure constituera un cas dérogatoire où ce n’est pas la personne qui verse les revenus qui en assume alors l’application du prélèvement à la source.

Modalités de calcul du PAS 

L’établissement prestataire ayant reçu délégation de la gestion de la participation et/ou de l’intéressement par l’employeur et réalisant le versement auprès du salarié ou collaborateur, doit effectuer la retenue à la source lors du versement de l’intéressement et de la participation, et ainsi verser au salarié un montant net de PAS.

Important : afin de permettre aux établissements prestataires de déposer des déclarations PASRAU qui soient exploitables par la DGFiP et au sein desquelles l’identification des individus ne soulève aucune difficulté, il est nécessaire que les employeurs concernés transmettent à ces établissements les informations permettant d’identifier de manière fiable les individus bénéficiaires.

Les employeurs devront notamment veiller à transmettre aux établissements prestataires le NIR de ces salariés ou anciens collaborateurs.

Ces informations, qui sont en principe issues de la paie, doivent comporter le même degré de qualité et d’exhaustivité que celles utilisées par les employeurs dans les déclarations DSN qu’ils déposent pour ces individus. 

Le dispositif repose sur une répartition étanche des actions :

• Le traitement social de ces revenus est assuré par l’employeur pour la partie recouvrement des cotisations sociales (en DSN) ;
• Le traitement fiscal (en matière de PAS et de déclaration des revenus imposables liés à la participation ou l’intéressement immédiatement versé) et la déclaration des montants nets utiles au calcul des prestations sociales est assuré par l’établissement prestataire (en PASRAU).

Modalités de calcul du PAS : un processus en plusieurs temps 

Le processus se déroule ainsi en plusieurs temps.

• L’employeur précompte, comme antérieurement, les cotisations sociales (CSG, CRDS) et calcule le forfait social. Il les déclare et reverse comme habituellement, puis transmet à l’établissement prestataire les informations permettant le calcul des montants de participation et d’intéressement par individu (ou selon les cas le montant des droits individuels attribués à chaque bénéficiaire).
• L’établissement prestataire interroge alors les bénéficiaires pour déterminer s’ils souhaitent un versement immédiat. Une fois l’option réalisée par les bénéficiaires, dans le cas d’un versement immédiat demandé, l’établissement prestataire doit déterminer le prélèvement à la source dû en multipliant le montant net imposable par le taux de prélèvement à la source applicable, de manière à verser un montant net de PAS à l’individu. À cet effet, l’établissement prestataire doit en priorité recourir au taux personnalisé. En PASRAU, les modalités d’acquisition d’un taux de PAS à appliquer avant de procéder à un premier versement afin d’éviter l’application du taux par défaut sont décrites dans la fiche consigne 1272, disponible sur la base de connaissances, à savoir :

1. L’intégration d’un individu concerné dans une déclaration mensuelle PASRAU précédant le versement du revenu, en indiquant un revenu nul (appel de taux PASRAU),
2. Par un appel de taux via l’outil TOPAze,
3. Par l’utilisation de la nature de message « 08 - Signalement d’amorçage des données variables » PASRAU.

Dans le cadre de la déclaration du PAS relatif à la participation et à l’intéressement, les établissements prestataires ont également la possibilité de faire une déclaration PASRAU d’appel de taux (déclaration « à blanc ») dédiée à cet usage. 

S'il n’est pas en capacité d’obtenir le taux personnalisé, l’établissement prestataire applique alors le taux non personnalisé en s’appuyant sur les grilles de taux par défaut disponibles dans le BOFIP BOI-BAREME-000037-20181228. Concernant l'intéressement et la participation d'un salarié percevant un salaire mensuel (périodicité usuelle mensuelle), le taux applicable lorsque ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu, que ceux-ci soient versés par un employeur lui-même ou par un tiers, est déterminé au moyen de la grille mensuelle et en tenant compte de la totalité du versement effectué par l'employeur ou par le tiers (BOFIP BOI-IR-PAS-20-20-30-10). 

Il appartient à l’établissement prestataire de reconstituer le montant net imposable qui constitue la base soumise au prélèvement à la source.

Ainsi, si l’employeur ne transmet que l’information du montant net de CSG et de CRDS à l’établissement financier, ce dernier doit déterminer le montant net imposable en réintégrant la CSG non déductible et la CRDS au montant net correspondant.

La déclaration de la CSG/CRDS ainsi que du forfait social reste à la charge de l’employeur.

Appels de taux à utiliser 

La présente publication apporte des précisions quant aux modalités d’appels de taux à utiliser par les établissements prestataires : 

 L’établissement prestataire pourra utiliser :

• Un appel de taux via TOPAZE, dans le respect des modalités inhérentes à cet outil ;
• Un signalement d’amorçage via PASRAU ; à noter que l’utilisation du signalement d’amorçage est individuelle (une déclaration comprenant un signalement d’amorçage pour un individu),
• Une déclaration PASRAU « appel de taux », ie sans montants indiqués. Cette déclaration d’appel de taux devra être une déclaration tardive (ie concernant un mois principal déclaré antérieur au mois courant), afin de s’affranchir du délai de transmission de la déclaration à la DGFiP et pour récupérer au plus vite le CRM en retour. 

La déclaration PASRAU inclut par essence plusieurs individus, contrairement au signalement d’amorçage. 

Les modalités déclaratives pour effectuer une déclaration PASRAU (à blanc) « appel de taux » dédiée à cet effet sont les suivantes :

• La déclaration doit concerner un mois principal déclaré dont la date limite de dépôt est dépassée (déclaration « tardive »), pour s’affranchir du rythme mensuel ;
• La rubrique « Nom et prénom du contact – S20.G00.007.001 » renseignée avec la valeur : « appeldetauxdgfip »,
• Les données présentes dans le bloc « Individu – S21.G00.30 » (NIR ou NTT, nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.) sont des données réelles et fiables,
• Les rubriques PAS (bloc « Versement individu - S21.G00.50 ») sont renseignées de la manière suivante :

Références

Fiche n° 1852 site DSN-info.fr

Date de création : 31/01/2018 04:15 PM Date de modification : 13/07/2023 11:31 AM