L’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise

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Les entreprises de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés sur les possibilités de reprise éventuelle de la société par les salariés.
Sommaire
  1. Sociétés concernées
  2. Calcul de l’effectif
  3. Information des salariés
  4. Sanction en l’absence d’information
  5. Références
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L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés.

Cette loi a été complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et précisée par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016.

Entré en vigueur le 6 janvier 2016, ce dispositif d’information porte sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.

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