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La loi santé au travail du 2 août 2021 a notamment aligné la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
La définition du harcèlement sexuel inscrite dans le code pénal inclut donc depuis 2018 la référence aux propos ou comportements sexistes.
En revanche, jusqu’à présent, cette référence est absente de la définition du harcèlement sexuel inscrite dans le code du travail.
Les agissements sexistes sont prohibés dans le cadre des règles relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.
La loi santé au travail modifie donc le code du travail afin de tenir compte de la loi « Schiappa » du 3 août 2018.
Elle précise que les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent également caractériser des faits de harcèlement sexuel.
La définition du harcèlement sexuel du code du travail est également alignée sur celle du code pénal sur le harcèlement par plusieurs personnes.
Désormais, dans le code du travail, le harcèlement sexuel est également constitué :
- Lorsqu’un même salarié subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.
- Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Actualisation de l’affichage obligatoire et du règlement intérieur
Le Code du Travail prévoit que vous devez communiquer par tout moyen au personnel les textes relatifs au harcèlement moral et sexuel, ce qui inclut le texte de l’article L 1153-1 du code du travail.
Celui-ci ayant été modifié au 31 mars, vous devez le modifier dans votre affichage obligatoire.
De même, le règlement intérieur de l’entreprise doit notamment rappeler les mesures de prévention des risques liés au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes. Vous devez donc également actualiser la définition du harcèlement sexuel si elle figure dans votre règlement intérieur en préambule de ces mesures de prévention.
Références
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, art. 1.
Code du Travail : Article L 1153-1 modifié.
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