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APLD : une ordonnance modifie les conditions d'application du dispositif

Une ordonnance, publiée au JO du 14 avril 2022, apporte 2 modifications concernant le dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée), notre actualité vous explique.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
4 min de lecture

Mise en place de l’APLD

Le régime en vigueur avant l’ordonnance du 13 avril 2022 

Selon les termes de l’article 53 de la loi d’urgence sanitaire et de l’article 10 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les dispositions concernant le dispositif ARME s’appliquent :

  • Aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour extension, validation ou homologation transmis au plus tard le 30 juin 2022.

Extrait du décret n°2020-926 :

Article 10 

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022. 

Le nouveau régime en vigueur depuis l’ordonnance du 13 avril 2022 

  • L’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, JO du 14, reporte de 6 mois, du 30 juin 2022 au 31
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