APLD : une ordonnance modifie les conditions d’application du dispositif

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Mise en place de l’APLD

Le régime en vigueur avant l’ordonnance du 13 avril 2022

Selon les termes de l’article 53 de la loi d’urgence sanitaire et de l’article 10 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les dispositions concernant le dispositif ARME s’appliquent :

  • Aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour extension, validation ou homologation transmis au plus tard le 30 juin 2022.

Extrait du décret n°2020-926 :

Article 10 

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022. 

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