L’application du dispositif de « revalorisation automatique »
En application des dispositions des articles R 3231-2-1, L 3231-4 et L 3231-5 du code du travail
- Lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d’au moins 2 % (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur) ;
- Le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion.
Cette hausse doit s’effectuer à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Article R 3231-2-1
Création Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.
Article L3231-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Article L3231-5
Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Indice INSEE : communication du 15 avril 2022
Nous attendions depuis plusieurs jours la communication des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation pour le mois de mars 2022.
Voici les informations communiquées par l’INSEE à ce sujet :
- En mars 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 1,4 % sur un mois, après +0,8 % en février ;
- Soit une augmentation de 4,5% sur un an.
De façon « plus fine », les informations suivantes sont confirmées ;
- Les prix de l’énergie accélèrent (+9,0 % après +3,6 %) dans le sillage de ceux des produits pétroliers (+17,0 % après +5,6 %) ;
- Les prix des produits manufacturés (+1,4 % après +0,6 %) et ceux de l’alimentation (+0,9 % après +0,3 %) accélèrent aussi, dans une moindre mesure ;
- Les prix des services ralentissent (+0,2 % après +0,5 %), notamment en raison du repli des prix des services de transports (−0,9 % après +4,0 %).
- Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation sont en hausse de 1,0 %, après +0,7 % en février.
Communication INSEE du 15 avril 2022, informations rapides n°96
Ainsi que l’indique le Ministère du travail, dans un communiqué de presse du vendredi 15 avril 2022 :
« Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois de mars publiés par l’INSEE ce jour, l’inflation hors tabac entre novembre 2021 et mars 2022 pour les ménages du premier quintile, soit les 20% des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,65%. Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de 10,57 euros à 10,85 euros quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1603,12 euros à 1645,58 euros.».
Communiqué de presse Ministère du travail du 15 avril 2022
Valeurs du Smic mensuel sur l’année 2022
Les gestionnaires de paie vont devoir « composer » avec (au moins) 2 valeurs du Smic horaire sur l’année 2022 comme suit :
Période 1er janvier au 30 avril 2022
Pour cette période, la valeur du Smic mensuel (brut et net) est déterminée sur la base d’un Smic horaire fixé à 10,57 €, comme suit :
| Au 1er janvier 2022 | Nb heures | Taux horaire | Valeurs |
| Salaire de base | 151,67 | 10,57 € | 1.603,12 € |
| Salaire brut | 1.603,12 € | ||
| Cotisations salariales obligatoires : taux 20,84% | 334,09 € | ||
| Salaire net (avant impôt sur le revenu) | 1.269,03 € | ||
Calculs réalisés sur la base :
- D’une activité à temps plein et sur la durée légale ;
- D’un taux de cotisations salariales minimales d’un salarié non-cadre (hors mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire)
A compter du 1er mai 2022
Pour cette période, la valeur du Smic mensuel (brut et net) est déterminée sur la base d’un Smic horaire estimé à 10,85 € (soit 10,57€ + 2,65%), comme suit :
| A compter du 1er mai 2022 | Nb heures | Taux horaire | Valeurs |
| Salaire de base | 151,67 | 10,85 € | 1.645,58 € |
| Salaire brut | 1.645,58 € | ||
| Cotisations salariales obligatoires : taux 20,84% | 342,94 € | ||
| Salaire net (avant impôt sur le revenu) | 1.302,64 € | ||
Calculs réalisés sur la base :
- D’une activité à temps plein et sur la durée légale ;
- D’un taux de cotisations salariales minimales d’un salarié non-cadre (hors mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire)
Soit une augmentation de…
La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 conduit à une augmentation :
- Du Smic mensuel, en valeur brute, de 42,46 € ;
- Soit une croissance du Smic mensuel, en valeur nette, de 33,61 €.