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Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle selon la norme DSN 2022 ?

A l’occasion d’une mise à jour du 23 mars 2022, le site net-entreprises confirme les nouvelles modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle, en DSN, depuis janvier 2022.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
17 min de lecture

Préambule 

A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022) :

  • Les employeurs doivent renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique « Code convention collective principale - S21.G00.11.022 » en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ».

Rattachement entreprise à une convention collective 

Le rattachement d’une entreprise et de ses établissements à une convention collective s’opère en fonction de l’activité principale de l’entreprise.

Activités multiples 

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

  1. En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte
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