Dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ou en cessation d’activité (départ en retraite), l’employeur doit proposer un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) au salarié et lui remettre le dossier lors de l’entretien préalable.
Il s'agit d'une mesure obligatoire destinée à permettre au salarié licencié pour motif économique de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail et pendant 12 mois maximum :
- d'une indemnisation chômage avantageuse ;
- d'un accompagnement immédiat et renforcé pour retrouver un emploi.
Le CSP devait prendre fin au 30 juin 2021. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Précisions de l’UNEDIC
La circulaire de l’UNEDIC précise les points suivants :
- La condition d’affiliation minimale reste fixée à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois), au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur