Activité partielle et attribution de points de retraite AGIRC-ARRCO

Application article 67 ANI 17/11/2017

La circulaire AGIRC-ACCORD rappelle que l’article 67 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17 novembre 2017 prévoit que :

• Les participants du régime bénéficiaires du dispositif d’activité partielle peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations ;
• Qui viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi.  

Extrait ANI 17 novembre 2017 :

Article 67.

Salariés indemnisés au titre de l’activité partielle visée à l’article L. 5122.1 du code du travail

Pour la durée d'application du protocole du 5 février 1979, les salariés indemnisés au titre de périodes d'activité partielle visées à l'article L. 5122-1 du code du travail bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisations dans les conditions suivantes.

Sont prises en compte pour l’application du présent article, les périodes d'activité partielle ayant donné lieu aux indemnités visées au paragraphe précédent, dépassant 60 heures dans l’année civile.

En cas de changement d’entreprise en cours d’année, la condition de durée minimum d'activité partielle s’apprécie au niveau de chaque entreprise pour l’application de la formule visée ci-après.

Cependant, toutes les fois qu’un intéressé a subi pour une année civile, au titre d’activités exercées successivement chez plusieurs employeurs, une réduction, dans le cadre de l'activité partielle, du nombre d'heures de travail atteignant le chiffre de 60, et que chez l’employeur qui l’occupe à ce moment, ou le cas échéant chez les employeurs ultérieurs, il continue de recevoir, toujours pendant la même année civile, des indemnités répondant à la définition donnée cidessus, il lui appartient de le faire connaître aux institutions dont il relève pour les fonctions qu’il exerce chez ces derniers employeurs.

Lesdites institutions doivent alors appliquer la formule visée ci-après, sans réduire le numérateur de 60, ou en le réduisant seulement de la différence entre 60 et le nombre d'heures d'activité partielle déjà exclues en vertu des dispositions ci-dessus.

Les points de retraite complémentaire sont attribués au vu des déclarations faites par l’employeur et à partir d’une majoration des rémunérations acquises pendant la période durant laquelle l'activité partielle a été indemnisée, majoration obtenue en affectant ces rémunérations d’un pourcentage égal à celui résultant de la formule ci-après :

C – 60/ T - C dans laquelle :

C est égal au nombre total d’heures d’activité partielle indemnisées par l’employeur pendant toute l’année civile, ou, en l’absence d’appartenance à l’entreprise pendant l’intégralité de l’année, pendant la fraction d’année durant laquelle le contrat de travail a été en vigueur,

T est égal à 1 820 h pour une année civile complète, ou déterminé, en cas d’emploi pendant une fraction d’année, à raison de 151,67 h pour un mois civil et de 5 h pour une journée

La DSN en remplacement de l’attestation d’indemnisation

Des précisions importantes sont apportées comme suit :

• Afin de pouvoir attribuer des points AGIRC-ARRCO au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle ;
• Désormais, pour les employeurs relevant du champ d’application de la DSN, il n’est plus nécessaire de transmettre une attestation d’indemnisation. 

Cas particulier des employeurs hors champ de la DSN

Les employeurs ne relevant pas du champ d’application de la DSN doivent en revanche continuer de délivrer à l’institution de retraite AGIRC-ARRCO d’affiliation de leurs salariés l'attestation d'indemnisation qui constitue la preuve de l’activité partielle permettant l’attribution de points AGIRC-ARRCO. 

Cette attestation doit mentionner :

• Le nom et l'adresse de l'entreprise,
• L’identité du salarié ;
• Les périodes ayant donné lieu à rémunération au cours de l'année ;
• Le salaire brut correspondant ;
• Le nombre d'heures de chômage partiel indemnisées ;
• Le texte conventionnel en application duquel les indemnités sont versées

Références

Circulaire AGIRC-ARRCO n°2020-08 DRJ