Les dispositions dérogatoires liées au covid-19 concernant les IJSS cesseront après 10 octobre 2020

Modification décret du 31 janvier 2020

L’article 1^er du décret n°2020-637 publié au JO du 28 mai 2020, indique que :

« Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Les dispositions dérogatoires 

Rappelons que ces dispositions dérogatoires sont les suivantes :

• Le bénéfice d’indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d’une durée minimale d’activité, ou d’un minimum de cotisations ;
• Absence de délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.

Les arrêts de travail concernés 

Ce sont les arrêts maladie des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile du fait du Covid-19. 

Fin d’application 

Ainsi que l’indique l’article 1^er du décret n°2020-637 du 27 mai 2020, ces dispositions dérogatoires s’appliquent « jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

La loi n°2020-546 ayant prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, la période concernée par les dispositions dérogatoires prendra donc fin le 10 octobre 2020. 

Références

Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 28 mai 2020 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020