Les dispositions dérogatoires liées au covid-19 concernant les IJSS cesseront après 10 octobre 2020

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
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Suite à la publication d’un décret, au JO du 28 mai 2020, les dispositions dérogatoires concernant le paiement des indemnités journalières devraient prendre fin après le 10 octobre prochain.

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Modification décret du 31 janvier 2020

 

L’article 1er du décret n°2020-637 publié au JO du 28 mai 2020, indique que :

« Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Les dispositions dérogatoires

Rappelons que ces dispositions dérogatoires sont les suivantes :

  • Le bénéfice d’indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d’une durée minimale d’activité, ou d’un minimum de cotisations ;
  • Absence de délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.

Les arrêts de travail concernés

Ce sont les arrêts maladie des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile du fait du Covid-19. 

Fin d’application

Ainsi que l’indique l’article 1er du décret n°2020-637 du 27 mai 2020, ces dispositions dérogatoires s’appliquent « jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ». 

La loi n°2020-546 ayant prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, la période concernée par les dispositions dérogatoires prendra donc fin le 10 octobre 2020

Références

 

Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 28 mai 2020 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020

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