Modification décret du 31 janvier 2020
L’article 1er du décret n°2020-637 publié au JO du 28 mai 2020, indique que :
« Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Les dispositions dérogatoires
Rappelons que ces dispositions dérogatoires sont les suivantes :
- Le bénéfice d’indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d’une durée minimale d’activité, ou d’un minimum de cotisations ;
- Absence de délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.
Les arrêts de travail concernés
Ce sont les arrêts maladie des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile du fait du Covid-19.
Fin d’application
Ainsi que l’indique l’article 1er du décret n°2020-637 du 27 mai 2020, ces dispositions dérogatoires s’appliquent « jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
La loi n°2020-546 ayant prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, la période concernée par les dispositions dérogatoires prendra donc fin le 10 octobre 2020.
Références
Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 28 mai 2020
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020