Les nouveaux droits des salariés démissionnaires en 2020 en 4 étapes

SOCIAL DÉMISSION
Actualité

De nouveaux droits sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019, issus de la loi Avenir professionnel. Le site « demission-reconversion.gouv.fr » en fait la présentation en 4 étapes.

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Étape 1

2 conditions cumulatives à remplir

L’assurance chômage est ouverte aux salariés démissionnaires, aptes au travail et recherchant qui remplissent, de façon cumulative, aux 2 conditions suivantes :

  1. Avoir exercé une activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs (correspondant à 1300 jours travaillés dans les 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail). Cette condition peut être vérifiée auprès de Pôle emploi, en amont de la démission ;
  2. Et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation et/ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise et présentant un caractère réel et sérieux. 

Consultation du 10 février 2020 

Étape 2

Accompagnement

En pratique, préalablement à la démission, le travailleur salarié devra solliciter un accompagnement au titre du CEP (conseil en évolution professionnelle), dans les conditions prévues à l’article L 6111-6 du code du travail.

À cette occasion, le salarié sera informé, le cas échéant, des droits qu’il peut faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.

Il établira son projet de reconversion professionnelle en collaboration avec le CEP, ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L 6323-17-6 du Code du travail.

Consultation du 10 février 2020 

Étape 3

  

Consultation du 10 février 2020

Il établira son projet de reconversion professionnelle en collaboration avec le CEP, ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L 6323-17-6 du Code du travail.

Étape 4

Consultation du 10 février 2020

Le versement de l’allocation sera conditionné à la « réalité des démarches accomplies en vue la mise en œuvre du projet ».

Ce sera à Pôle emploi que reviendra la mission de contrôler la réalité de ces démarches.

Le salarié démissionnaire devra, au plus tard à l’issue d’une période 6 mois suivant la validation par la commission de son projet de reconversion, s’inscrire en tant que demandeur d’emploi.