Les salariés élus aux municipales ont de nouveaux droits

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La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé de nouveaux droits pour les élus municipaux afin de concilier leur vie professionnelle et leur fonction élective.

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​Autorisations d’absence

Les conseillers municipaux et les salariés membres d’un conseil de communauté de communes bénéficient d’autorisations d’absences non rémunérées pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat.

L’employeur est tenu, sous certaines conditions, de laisser au salarié le temps nécessaire pour se rendre et participer :

  • Aux séances plénières de ce conseil ;
  • Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil ;
  • Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
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