Les salariés élus aux municipales ont de nouveaux droits

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La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé de nouveaux droits pour les élus municipaux afin de concilier leur vie professionnelle et leur fonction élective.

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​Autorisations d’absence

Les conseillers municipaux et les salariés membres d’un conseil de communauté de communes bénéficient d’autorisations d’absences non rémunérées pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat.

L’employeur est tenu, sous certaines conditions, de laisser au salarié le temps nécessaire pour se rendre et participer :

  • Aux séances plénières de ce conseil ;
  • Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil ;
  • Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Ce temps passé aux séances et réunions n’est pas rémunéré.

Le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel (non rémunéré) des maires, adjoints et conseillers municipaux de certaines communes a été augmenté.

Il est de :

  • 122 h 30 pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants et pour les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
  • 140 heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
  • 70 h pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus ainsi que pour les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
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