Arrêt maladie et délai de carence IJSS : un nouveau cas particulier entre en vigueur le 1er juillet 2020

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Actualité

Nous abordons aujourd’hui les conséquences de la loi instaurant le congé de deuil d’un enfant vis-à-vis d’un arrêt maladie se produisant durant les 13 semaines suivant ce décès.

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Absence délai de carence

La loi, publiée au JO du 9 juin 2020, qui instaure le nouveau « congé de deuil d’un enfant », créé un régime dérogatoire selon lequel :

  • Le salarié, dont un premier arrêt de travail pour maladie ;
  • Surviendrait dans un délai de 13 semaines, à compter du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’assuré a la charge effective et permanente ;
  • Ouvre alors droit au versement d’une indemnité journalière sans délai de carence;
  • Ces dispositions sont contenues dans le nouvel article L 323-1-1 du code de la sécurité sociale.

A noter que cette disposition concerne également :

  • Les travailleurs indépendants (article L 622-1 code de la sécurité sociale) ;
  • Et les non-salariés agricoles (article L 732-4 code rural et de la pêche maritime).

 

Entrée en vigueur

Ces dispositions sont contenues dans l’article 9 de la loi et entrent en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020

Extrait de la loi :

Article 9

  1. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 1° Après l’article L. 323-1, il est inséré un article L. 323-1-1 ainsi rédigé : 

 « Art. L. 323-1-1. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, et dans un délai de treize semaines à compter de cette date, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée sans délai. » ; 

 2° A l’article L. 622-1, après la référence : « L. 323-1 », est insérée la référence : « , L. 323-1-1 ».

  1. - Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, et dans un délai de treize semaines à compter de cette date, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée sans délai. »

 III. - Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 6° ainsi rédigé :

 « 6° Au premier congé de maladie intervenant pendant une période de treize semaines à compter du décès d’un enfant de l’agent âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente. »

  1. - Les I à III du présent article s’appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

 

Application sur notre outil

Exemple 1 : présentation du contexte 

  • Un salarié est en arrêt de travail à compter du 1er septembre et jusqu’au 20 septembre 2020 inclus ;
  • Il n’est pas concerné par le décès d’un enfant. 
  1. Il ouvre alors droit au paiement des IJSS, avec application d’un délai de carence ;
  2. Le nombre de jours de l’arrêt est de 20 jours calendaires ;
  3. Le nombre de jours indemnisables sera de 17 jours calendaires.

Exemple 2 : présentation du contexte 

  • Un salarié est en arrêt de travail à compter du 1er septembre et jusqu’au 20 septembre 2020 inclus ;
  • Un décès d’un enfant est intervenu en août 2020 ;
  • Son premier arrêt de maladie étant intervenu durant les 13 semaines suivant ce décès, nous aurons alors la situation suivante : 
  1. Il ouvre droit au paiement des IJSS, sans application d’un délai de carence ;
  2. Le nombre de jours de l’arrêt est de 20 jours calendaires ;
  3. Le nombre de jours indemnisables sera également de 20 jours calendaires. 

Références

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant