Le nouveau congé deuil d’un enfant entre en vigueur le 1er juillet 2020

PAIE CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Actualité

Au JO du 9 juin 2020, est publiée la loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant », instaurant le nouveau congé de deuil d’un enfant.

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Principe général

Selon l’article 1er de la loi, et pour une entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020. 

Un nouvel article est ajouté au code du travail, stipulant que :

  • Sans préjudice du congé pour évènements familiaux, article L. 3142-1 :
  • En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
  • Le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret à venir ;
  • Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence ;
  • Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Nota :

La loi ne précise pas les modalités de décompte du congé de deuil (NDLR : et nous pouvons le regretter fortement au passage).

En l’absence de précision, il semblerait que ce nouveau congé devrait être décompté en jours ouvrables.

Références 

Article L3142-1-1 CT (Code du Travail) 

Rémunération

Ce congé de deuil :

  • N’entraîne aucune réduction de la rémunération, qui tient compte, le cas échéant, de l’indemnité mentionnée à l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale ;
  • Est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
  • Et sa durée ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Prise en charge par la sécurité sociale

La loi ajoute un nouvel article, L 331-9, au code de la sécurité sociale, indiquant que :

  • Lorsque le salarié exerce son droit au congé de deuil, et sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ;
  • Il ouvre alors droit au versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue par ailleurs en cas de congé maternité ;
  • Ces indemnités viendront donc diminuer le maintien obligatoire de l’employeur. 

Ces indemnités journalières ne sont toutefois pas cumulables avec :

  • L’indemnisation des congés maladie ;
  • L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
  • Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ;
  • Les indemnités serviesaux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. 

Références 

Article L 3142-2 CT (Code du Travail)

Article L 331-9 CSS (Code de la Sécurité Sociale) 

Allongement congé pour évènements familiaux

L’article L 3142-4 du code du travail est modifié par la loi.

Il prévoit que pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1 (congés pour évènements familiaux) , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée du congé pour le décès d’un enfant qui ne peut être inférieure à 

  1. 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  2. Ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. 

Ce congé viendra donc s’ajouter au congé de deuil de 8 jours. 

Références 

Article L 3142-4 CT (Code du Travail)

Autres informations

Congé de deuil et intéressement

Concernant la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires, est assimilée à une période de présence, le congé de deuil prévu au nouvel article L 3142-1-1 du code du travail.

Références 

Article L 3314-5 CT (Code du Travail) 

Congé de deuil et participation

Concernant la répartition de la réserve spéciale de la participation, est assimilée à une période de présence, le congé de deuil prévu au nouvel article L 3142-1-1 du code du travail.

Références 

Article L 3324-6 CT (Code du Travail)

Congé de deuil travailleurs indépendants 

Ne bénéficiant pas, par définition, de jours de congés pour événements familiaux au titre du décès d’un enfant :

  • Les travailleurs indépendants ;
  • Les non-salariés agricoles. 

Ces catégories vont donc ouvrir droit au congé de deuil pour décès d’un enfant.

Le congé sera :

  • Fixé sur une durée de 15 jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret à venir.
  • Indemnisé sous la forme d’indemnités journalière (ou allocations de remplacement pour les non-salariés agricoles). 

Références 

Article L 623-1 CSS (Code de la Sécurité Sociale) 

Références

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant