Les conditions de recours aux CDD et à l’intérim peuvent être assouplies par accord d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020, avec notamment la possibilité d’instituer par voie conventionnelle de nouveaux cas de recours à l’intérim.
La durée maximale des contrats d’insertion dans l’emploi, renouvellement compris, est portée à 36 mois.
Assouplissement du recours aux CDD par accord d’entreprise
Depuis les ordonnances Macron, une convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer :
- La durée totale du CDD ;
- Le nombre de renouvellement ;
- Les modalités de calcul du délai de carence et les cas dans lesquels le délai n’est pas applicable.
En l’absence d’un tel accord, la durée totale d’un CDD ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant des renouvellements.
Le renouvellement du CDD est limité à 2 en l’absence d’accord de branche étendu.
A défaut de disposition dans l’accord de branche étendu relative au délai de carence, celui-ci est calculé selon les dispositions fixées par le Code du travail :
- 1/3 de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 14 jours?;
- La moitié de sa durée si le contrat initial, renouvellement inclus, est inférieur à 14 jours.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, il est désormais possible de négocier un accord d’entreprise qui permet de :
- Fixer le nombre maximal de renouvellement pour un CDD : Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise ;
- Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD et prévoir les cas où le délai de carence ne s’applique pas.
L’accord d’entreprise prévaut sur la convention ou l’accord de branche éventuellement applicable dans votre entreprise.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020.
Un accord d’entreprise conclu au sein d’une entreprise utilisatrice peut être négocié sur ces mêmes dispositions concernant les contrats de mission intérimaire. Il peut même autoriser le recours à des intérimaires dans des cas non prévus par le Code du Travail.
Durée maximale des contrats d’insertion
À compter du 12 mars 2020 et jusqu’à 6 mois au plus suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 janvier 2021 au plus), la conclusion ou le renouvellement des contrats d’insertion est autorisé(e) pour une durée totale de 36 mois, par dérogation à la durée totale maximale de 24 mois normalement prévue.
Référence
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Retrouvez l’ensemble des dispositions relatives à la reprise d’activité :
La continuité d'activité dans le cadre de la crise sanitaire
L’inspection du travail a déjà effectué de nombreux contrôles dans tous les secteurs d’activité et dans des entreprises de toutes tailles. Les tribunaux judiciaires sont saisis par des syndicats et ...