Titres-restaurants : un régime dérogatoire s'applique depuis le 12 juin 2020

Régime dérogatoire

De façon dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2020, le décret adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant.

L’objectif est d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l’état d’urgence sanitaire. 

Commerces exclus 

Les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d’application du présent décret. 

Utilisation dimanches et jours fériés

1. Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-8 du code du travail ;
2. Les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code ;
3. Sont utilisables les dimanches et jours fériés.

38 €/jour 

• Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-10 du code du travail ;
• Lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code ;
• Leur utilisation est limitée à un montant maximum de 38 € par jour.  

Application

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent :

1. Depuis le 12 juin 2020 (lendemain de la date de publication du décret au JO) ;
2. Et jusqu’au 31 décembre 2020. 

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. (…)

Article 1  

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés.  

Article 2  

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-10 du code du travail, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code, leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour.  

Article 3  

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. 

Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19