Activité partielle et prévoyance : les conséquences de la loi du 17 juin 2020

Thèmes

Explications

Maintien garanties collectives

L’article 12 pose le principe suivant :

• Le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire est obligatoire indépendamment des stipulations contraires de l’acte instituant les garanties (conventions, accords ou décisions unilatérales de l’employeur) et des clauses contraires des contrats d’assurance.
•  En d’autres termes, le principe du maintien des couvertures devient donc une exigence d’ordre public, nonobstant le contenu des actes fondateurs et des contrats d’assurance.

Maintien garanties collectives : les risques visés

Sont visées par le principe du « maintien des garanties collectives », les garanties contre :

• Le risque décès ;
• Les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
• Les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
• Les risques d’inaptitude ;
• Le risque chômage ;
• Ou encore les avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Conséquence du non-respect du maintien

L’article 12 indique une conséquence importante en cas d’un non-respect du « maintien des garanties collectives » :

• Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
• En d’autres termes, les contributions patronales pourraient alors être intégralement soumises aux cotisations et contributions sociales, soit la perte du « régime de faveur » habituellement accordées à ces cotisations (dans la limite du seuil d’exonération sociale déterminé par le traitement des cotisations excédentaires de prévoyance). 

Base de calcul des cotisations de prévoyance

L’article 12 apporte la précision que beaucoup de chefs d’entreprise et gestionnaires de paye attendaient depuis quelques temps. Il est ainsi désormais confirmé que :

• Le maintien des garanties collectives est assuré par le paiement de primes ou cotisations ;
• Une règle d’assiette des contributions, primes et prestations de prévoyance complémentaire pour les salariés placés en activité partielle est fixée comme suit : 

1. L’assiette est reconstituée, a minima ;
2. En tenant compte de l'indemnité brute d'activité partielle effectivement perçue par le salarié, à la place des revenus d’activité mentionnés dans les contrats d'assurance. 

Salaire de base

151,67

         13,19 €

   2 000,00 €

Absence activité partielle

70

         12,99 €

-     909,09 €

Indemnités horaire activité partielle

70

           9,23 €

      646,14 €

Salaire brut

   1 737,05 €

Thèmes

Explications

Base de calcul supérieure des cotisations de prévoyance

L’article 12 de la loi ajoute que :

• La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.

Pas de remise en cause du caractère collectif et obligatoire

Précision importante apportée par l’article 12 de la loi : 

• La reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties visées, ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés, ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties.

A ce niveau, nous pourrions être en droit de considérer qu’en cas de détermination d’une base de calcul supérieure, sans s’être doté d’un texte (convention collective, accord collectif ou DUE) pourrait alors remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime, la question peut se poser à notre avis.

Application des dispositions

• Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020;
• Elles ont donc un effet “rétroactif” qui va conduire à de très nombreuses et complexes régularisations au cours des mois qui viennent, si l’entreprise n’avait pas soumis (faute d’informations à ce sujet) les indemnités horaires d’activité partielle aux cotisations salariales et patronales de prévoyance.

Délais et reports de paiements, protection sociale

Sorte de mesure compensatoire, l’article 12 de la loi indique en outre que :

1.  Les organismes de prévoyance accorderont des délais et reports de paiement des primes ou cotisations sur demande des employeurs ;
2. Les reports ou délais de paiement consentis ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs de payer simultanément plus de 2 échéances à compter du 15 juillet 2020, à condition de régler toutes les cotisations reportées au plus tard le 31 décembre 2020.

Et de plus :

• Si l’employeur n’a pas exécuté son obligation de paiement des primes ou cotisations pendant la période comprise entre le 12 mars et le 15 juillet 2020 ;
• Les organismes ne pourront suspendre les garanties et résilier les contrats pour cette même période.