Le point sur les traitements dérogatoires des arrêts maladie

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La fin annoncée de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet prochain nous permet désormais de dresser une présentation synthétique des conditions dérogatoires des arrêts maladie (classiques ou covid-19), et de leur fin d’application.
Sommaire
  1. Conditions dérogatoires arrêts « covid 19 »
  2. Arrêts « garde d’enfants » 
  3. Conditions dérogatoires des arrêts maladie « classiques »
  4. Références
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Conditions dérogatoires arrêts « covid 19 »

Thèmes

Catégories arrêts de travail

Conditions d’application

Durée d’application

Versement des IJSS

Sont visés les arrêts de travail « covid19 », à savoir :

  • Les arrêts maladie des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile du fait du Covid-19.

Les dispositions dérogatoires sont les suivantes :

  • Le bénéfice d’indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d’une durée minimale d’activité, ou d’un minimum de cotisations ;
  • Absence de délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au terme d’une période de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

La loi n°2020-546 ayant prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, la période concernée par les dispositions dérogatoires prendra donc fin le 10 octobre 2020.

Maintien employeur

Les dispositions dérogatoires sont les suivantes :

  • Absence de délai de carence ;
  • Non-prise en compte des arrêts de 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail pour fixer à la fois les droits à l’indemnisation et sa durée ;
  • Suspension de la condition d’ancienneté de 1 an (*) ;
  • Extension du droit au maintien aux salariés « hors champ » de la loi de mensualisation (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile et intérimaires) (*).

(*) concernant la suspension de la condition d’ancienneté de 1 an, et l’extension du droit au maintien légal employeur, ces 2 dispositions dérogatoires s’appliquent selon nous jusqu’au 31 décembre 2020, la loi n°2020-546 et le décret n°2020-637 n’ayant apporté aucune modification sur les termes de l’ordonnance n°2020-322 du 25/03/2020 à ce sujet.

Arrêts « garde d’enfants »

Rappelons que depuis le 1er mai 2020, basculent en activité partielle, les personnes suivantes qui n’ont pas la possibilité d’exercer leur activité en télétravail :

  1. Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
  2. Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du point 1 ;
  3. Le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. 

Conditions dérogatoires des arrêts maladie « classiques »

Thèmes

Catégories arrêts de travail

Conditions d’application

Durée d’application

Versement des IJSS

·       Arrêts maladie classique.

Les dispositions dérogatoires sont les suivantes :

  • Le bénéfice d’indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d’une durée minimale d’activité, ou d’un minimum de cotisations ;
  • Absence de délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020, en application de la loi n°2020-546.

Maintien employeur

Les dispositions dérogatoires sont les suivantes :

  • Absence de délai de carence ;
  • Non-prise en compte des arrêts de 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail pour fixer à la fois les droits à l’indemnisation et sa durée ;
  • Suspension de la condition d’ancienneté de 1 an (*) ;
  • Extension du droit au maintien aux salariés « hors champ » de la loi de mensualisation (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile et intérimaires) (*).

(*) concernant la suspension de la condition d’ancienneté de 1 an, et l’extension du droit au maintien légal employeur, ces 2 dispositions dérogatoires s’appliquent selon nous jusqu’au 31 décembre 2020, la loi n°2020-546 et le décret n°2020-637 n’ayant apporté aucune modification sur les termes de l’ordonnance n°2020-322 du 25/03/2020 à ce sujet.

Références


LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, JO du 12 mai 2020


Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 28 mai 2020

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, JO du 26 mars 2020


LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, JO 24 mars 2020

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