38 actualités et 9 jurisprudences publiées en juillet 2018.
Le site de la DSN-info aborde un cas particulier: celui d’un arrêt de travail requalifié par la suite en accident du travail. Nous vous proposons de découvrir les conséquences qui ...
Dans une précédente publication sur notre site, nous vous informions des précisions très importantes apportées par les services fiscaux concernant le traitement fiscal des IJSS subrogées. Nous vous proposons aujourd’hui ...
La Cour de cassation a confirmé que des contrats saisonniers dépourvus de date de fin précise ou de durée minimale sont requalifiés en CDI, obligeant l’employeur à régler les indemnités liées à l’exécution et à la rupture du contrat. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation d’inscrire clairement le terme ou une durée minimale dans chaque contrat saisonnier pour éviter des contentieux coûteux.
Pour des raisons de sécurité et de contrôle de l’activité des salariés, l’employeur est amené à contrôler l’accès aux locaux de travail ainsi que les horaires de travail, et collecte ...
Avec l’application du PAS au 1er janvier 2019, nombreuses sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les employeurs. La présente actualité vous présente de façon synthétique les différentes amendes ...
Le sujet des congés payés est toujours à l’origine de confusion, d’idées reçues et d’interprétations parfois erronées. Nous avons donc imaginé un « questions/réponses » qui devrait répondre à plusieurs questions que ...
Le CDD est soumis à des règles de forme à ne pas négliger sous peine de voir le contrat de travail requalifié en CDI. La cour de Cassation vient d’assouplir ...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la simple inscription d’un nombre d’heures inférieur à la réalité sur le bulletin de paie ne suffit pas à caractériser un travail dissimulé ; il faut démontrer l’intention de l’employeur. Cette nuance modifie les critères de preuve pour les salariés réclamant des heures supplémentaires et les employeurs souhaitant sécuriser leurs pratiques de paie.
L’ANC (Autorité des Normes Comptables) publie le 12 juillet 2018 le projet de règlement ANC N° 2018-02 du 6 juillet 2018 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan ...
Au 1er janvier 2019, entre en vigueur le PAS (Prélèvement À la Source). En conséquence, l’impôt sur le revenu des revenus « non exceptionnels » va bénéficier d’un crédit d’impôt nommé CIMR. ...
Avec l’application du PAS au 1er janvier 2019, nombreuses sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les employeurs. Parmi celles-ci figure l’obligation d’appliquer un taux PAS. À ce sujet, ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les propositions de reclassement doivent être présentées avant la notification du licenciement économique. L’absence de ces offres préalables rend le licenciement nul, exposant l’employeur à des sanctions et à des indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Voici un arrêt de la Cour de cassation qui peut inciter les employeurs à agir avec prudence vis-à-vis de la périodicité du paiement des salaires, au risque de voir la ...
Au titre des revenus perçus en 2018, uniquement lorsque ces revenus appartiennent à la catégorie des revenus « non-exceptionnels », un crédit d’impôt est appliqué. Il porte le nom de CIMR (Crédit ...
Compte tenu du risque d'atteinte importante aux droits et libertés que comporte son utilisation, la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation est strictement encadrée et subordonnée à au respect ...
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’un arrêt de la Cour de cassation abordant le cas d’une rupture conventionnelle non homologuée et du sort du délai de ...
La baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée est réduite de 90 à 80 km/h sur les ...
La Cour de cassation a rappelé que l’absence de remise d’un exemplaire signé de la convention de rupture à l’employé constitue un motif suffisant pour en prononcer la nullité, même si l’accord a été homologué. Les employeurs doivent donc s’assurer de la remise immédiate du document au salarié, sous peine de voir la rupture contestée et d’engager des procédures de préavis, de congés payés et de dommages‑intérêts.
Voilà ce qui ressort d’une étude récente de la DARES que nous avons consulté avec beaucoup d’attention… 87% des embauches en CDD Au sein de sa publication du ...
Le site de la DSN-info aborde un cas particulier: celui d’un arrêt de travail requalifié par la suite en accident du travail. Nous vous proposons de découvrir les conséquences qui ...
Un communiqué de presse, publié sur le site www.economie.gouv.fr du 5 juillet 2018 informe les particuliers employeurs sur le report d’un an, de l’entrée en vigueur du ...
La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’un accord de modulation, le plafond de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures annuelles, même si le salarié n’a pas encore acquis la totalité de ses congés payés. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas dépasser ce seuil sous peine de devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.
Seconde actualité consacrée au décompte des congés payés… Exemple numéro 4 Présentation du contexte Soit un salarié en congés payés du 10 au 26 août 2018 inclus ; Le ...
Période estivale oblige, notre site vous propose de nombreuses publications consacrées aux congés payés. Nous abordons aujourd’hui le décompte des jours de congés payés utilisés par le salarié à l’occasion ...
Deux nouvelles conventions collectives sont applicables depuis le 1er juillet 2018 dans le bâtiment : Convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant ...
L’écoute et/ou l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ne peuvent être réalisés qu’en cas de nécessité reconnue et doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis. L’écoute ou l’enregistrement ...
Hasard du calendrier, le 14 juillet 2018 tombe un samedi. La présente actualité vous propose de découvrir les conséquences en matière de décompte (et de droit) de congés payés à ...
Des salariés du personnel navigant commercial, embauchés en CDD de remplacement sans préciser le nom et la qualification exacte du collègue absent, ont obtenu la requalification de leur contrat en CDI. Cette décision rappelle que la simple mention d’une catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier un CDD de remplacement, sous peine de lourdes conséquences financières pour l’employeur.
Au JO du 14 juillet est publié l’arrêté du 3 juillet 2018 fixant les différentes dispositions concernant les cotisations chômage-intempéries pour la période 1er avril 2018 au 31 mars 2019. ...
3ème publication concernant le traitement des IJSS subrogées dans le cadre du PAS. Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise l’attitude à adopter lorsque le ...
Nous vous proposons aujourd’hui un arrêt de la Cour de cassation, qu’employeurs et gestionnaires de paie doivent avoir en tête. En effet, constitue le délit de travail dissimulé, selon la ...
Cela va constituer sans doute notre « série » de l’année… En effet, à l’occasion d’une nouvelle mise à jour, cette fois du 9 juillet 2018, le site de l’URSSAF indique désormais ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrées aux précisions apportées par le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, sur les IJSS subrogées et leur impact vis-à-vis du ...
La Cour de cassation a confirmé que des contrats saisonniers dépourvus de date de fin précise ou de durée minimale sont requalifiés en CDI, obligeant l’employeur à régler les indemnités liées à l’exécution et à la rupture du contrat. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation d’inscrire clairement le terme ou une durée minimale dans chaque contrat saisonnier pour éviter des contentieux coûteux.
Vous le savez, si vous suivez nos actualités depuis quelques temps, les IJSS subrogées feront l’objet d’un traitement particulier au 1er janvier 2019, date de l’entrée en vigueur du PAS. ...
Lors de sa réunion du 29 juin, le Conseil d’administration l’UNEDIC a décidé de revaloriser les allocations chômage. Une publication du même jour nous confirme les informations à ce sujet… ...
Vous embauchez durant l’été un jeune de moins de 18 ans. Attention aux règles particulières à respecter ! L’âge légal L’âge légal minimum pour travailler est de 16 ans, sauf dans ...
Ainsi que nous vous l’indiquions dans une publication du 2 janvier 2018, de nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018 concernant la fixation du plafond de ...
La Cour de cassation a confirmé que la remise en main propre d’une convocation à l’entretien préalable, même sans récépissé, suffit à valider la procédure. Ainsi, l’absence d’avis de réception ne crée pas de droit à indemnité pour licenciement irrégulier, ce qui rassure les employeurs sur la forme de convocation.
Au 1er janvier 2019, ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, de nouvelles obligations vont peser sur les employeurs en matière de PAS. Le GIP-MDS apporte à ...
Selon l’article 204 H du CGI, en cas d’application du taux neutre, le taux PAS est déterminé selon une base mensuelle. Mais quelle attitude adopter en cas de versement de ...
Nouvelle publication concernant l’application du PAS au 1er janvier 2019, nous abordons aujourd’hui les précisions apportées par les services fiscaux sur l’application du taux neutre. Précision 1 : choix de ...
Cette affaire montre que, lorsqu’un poste nécessite la conduite, la suspension du permis empêche le salarié d’exécuter son travail, même pendant le préavis. La Cour de cassation a confirmé le refus d’indemnité compensatrice, rappelant aux employeurs que l’impossibilité d’assurer la prestation justifie la dispense du préavis.
Une nouvelle fois, nous avons contacté les services de l’URSSAF, afin de savoir si l’exonération dont bénéficient les employeurs dans le cadre d’un contrat CUI-CAE pouvait couvrir le « surcoût » issu ...
Il est fréquent que les contrats de travail incluent une clause du type : « M…… s’engage à informer l’entreprise, sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’il / ...
Dans une précédente publication sur notre site, nous vous informions des précisions très importantes apportées par les services fiscaux concernant le traitement fiscal des IJSS subrogées. Nous vous proposons aujourd’hui ...
Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées vient de proposer un guide pratique relatif au dispositif d’emploi accompagné des personnes handicapées. Nous avons consulté ce document conséquent (62 pages) et ...
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise ...
Après l’annulation d’une transaction et la reconnaissance de la nullité du licenciement d’un conseiller commercial, la Cour de cassation a rappelé que la participation à un mouvement de grève ne peut, à elle seule, justifier le refus de réintégration. Cette décision précise les limites de l’opposition à la réintégration fondée sur le comportement antérieur du salarié.
1er jour du mois et retour vers les actualités du mois précédent : nous sommes fidèles à ce rendez-vous ! Les actualités du mois de juin 2018 Dates Actualités ...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la simple inscription d’un nombre d’heures inférieur à la réalité sur le bulletin de paie ne suffit pas à caractériser un travail dissimulé ; il faut démontrer l’intention de l’employeur. Cette nuance modifie les critères de preuve pour les salariés réclamant des heures supplémentaires et les employeurs souhaitant sécuriser leurs pratiques de paie.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les propositions de reclassement doivent être présentées avant la notification du licenciement économique. L’absence de ces offres préalables rend le licenciement nul, exposant l’employeur à des sanctions et à des indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a rappelé que l’absence de remise d’un exemplaire signé de la convention de rupture à l’employé constitue un motif suffisant pour en prononcer la nullité, même si l’accord a été homologué. Les employeurs doivent donc s’assurer de la remise immédiate du document au salarié, sous peine de voir la rupture contestée et d’engager des procédures de préavis, de congés payés et de dommages‑intérêts.
La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’un accord de modulation, le plafond de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures annuelles, même si le salarié n’a pas encore acquis la totalité de ses congés payés. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas dépasser ce seuil sous peine de devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.
Des salariés du personnel navigant commercial, embauchés en CDD de remplacement sans préciser le nom et la qualification exacte du collègue absent, ont obtenu la requalification de leur contrat en CDI. Cette décision rappelle que la simple mention d’une catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier un CDD de remplacement, sous peine de lourdes conséquences financières pour l’employeur.
La Cour de cassation a confirmé que des contrats saisonniers dépourvus de date de fin précise ou de durée minimale sont requalifiés en CDI, obligeant l’employeur à régler les indemnités liées à l’exécution et à la rupture du contrat. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation d’inscrire clairement le terme ou une durée minimale dans chaque contrat saisonnier pour éviter des contentieux coûteux.
