36 actualités et 8 jurisprudences publiées en juin 2018.
Au sein de plusieurs publications, que nous allons étudier avec beaucoup d’attention dans les jours prochains, les services fiscaux apportent de nombreuses précisions concernant le PAS (Prélèvement A la Source) ...
Dans une affaire opposant huit agents de sécurité à leur employeur, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’imposer une tenue de travail crée, de plein droit, le devoir pour l’entreprise d’en assurer l’entretien, même en l’absence de clause contractuelle. Cette décision impose aux services RH de prévoir une prise en charge des frais de nettoyage ou de formaliser la prime correspondante afin d’éviter de futurs litiges.
Après un redressement URSSAF portant sur les rémunérations 2009‑2010 du mandataire social d’une JEI, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rappelant que l’administration doit prouver l’absence de participation réelle du dirigeant au projet R&D. Cette décision renverse la charge de la preuve et oblige les entreprises à justifier concrètement l’implication de leurs mandataires dans la recherche pour conserver l’exonération.
Au sein de nombreuses publications, les services fiscaux apportent de nombreuses précisions concernant le PAS (Prélèvement A la Source) qui entre en vigueur le 1er janvier prochain. Nous abordons aujourd’hui ...
Au sein de nombreuses publications, les services fiscaux apportent de nombreuses précisions concernant le PAS (Prélèvement A la Source) qui entre en vigueur le 1er janvier prochain. Nous abordons aujourd’hui ...
Toujours dans notre objectif de vous accompagner au mieux à l’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019, nous avons imaginé les questions que pourraient se poser les salariés ...
Après un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a rappelé que les allocations forfaitaires de frais professionnels dépassant le plafond d’exonération sont requalifiées en rémunération si l’employeur ne prouve pas leur usage réel. Elles sont alors intégrées à l’assiette des indemnités de congés payés, entraînant des cotisations supplémentaires. Les employeurs doivent conserver la preuve de ces dépenses pour éviter une requalification coûteuse.
En matière de requalification de contrats CDD en CDI, l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2018 est d’importance, raison pour laquelle nous le mettons en avant au ...
Au 1er janvier 2019 entre en vigueur le PAS, cela s’accompagne de la mise en place du CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) que la présente actualité aborde aujourd’hui. ...
Le RGPD* est entré en application le 25 mai dernier. Depuis cette date, vous êtes censé être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 ...
Une instruction interministérielle du 22 mai 2018 reconduit le Plan National Canicule 2017 pour l’année 2018. Pour tenir compte des retours d’expériences des années passées, elle introduit l’extension de la ...
Au sein de nombreuses publications, les services fiscaux apportent de nombreuses précisions concernant le PAS (Prélèvement A la Source) qui entre en vigueur le 1er janvier prochain. Nous abordons aujourd’hui ...
Après un redressement URSSAF portant sur les rémunérations 2009‑2010 du mandataire social d’une JEI, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rappelant que l’administration doit prouver l’absence de participation réelle du dirigeant au projet R&D. Cette décision renverse la charge de la preuve et oblige les entreprises à justifier concrètement l’implication de leurs mandataires dans la recherche pour conserver l’exonération.
Le 1er janvier 2019 marque l’entrée en vigueur du PAS, mais également de 5 nouvelles obligations pour les employeurs, que la présente actualité vous présente… L’actualité que nous vous proposons ...
Deux arrêts de la Cour de cassation, qualifiés par certains de « coup de tonnerre » sont venus apporter une précision et un éclaircissement du régime social des indemnités versées à l’occasion ...
Au 1er janvier 2019, entre en vigueur le PAS. Nous abordons aujourd’hui les conséquences sur la rédaction du bulletin de paie. L’actualité que nous vous proposons repose sur les ...
Dans une affaire opposant huit agents de sécurité à leur employeur, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’imposer une tenue de travail crée, de plein droit, le devoir pour l’entreprise d’en assurer l’entretien, même en l’absence de clause contractuelle. Cette décision impose aux services RH de prévoir une prise en charge des frais de nettoyage ou de formaliser la prime correspondante afin d’éviter de futurs litiges.
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent. La présente publication se propose de réaliser un comparatif entre les taux de cotisations, actuellement en vigueur ...
Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vient d’être présenté en conseil des ministres du 18 juin 2018. Après vous avoir proposé ...
Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vient d’être présenté en conseil des ministres du 18 juin 2018. De nombreuses mesures sont ...
Un décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique et précise les conditions d'application visant ...
Voilà sans doute LE sujet qui va préoccuper les gestionnaires de paie, responsables de paie mais également les salariés : sur quelle base sera calculé le PAS ? C’est donc à cette ...
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent. La présente publication se propose de réaliser un comparatif entre les taux de cotisations, actuellement en vigueur ...
Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable sur internet. Leur dépôt est par ailleurs dématérialisé depuis ...
La Cour de cassation confirme que l’indemnité de mise à la retraite doit être calculée selon les règles en vigueur au jour de la rupture du contrat, même si un accord préalable a suspendu le contrat et prévu des avantages spécifiques. Cette décision oblige les employeurs à appliquer le décret de juillet 2008 dès la date de la retraite, ce qui peut doubler le montant dû.
Au sein de plusieurs publications, que nous allons étudier avec beaucoup d’attention dans les jours prochains, les services fiscaux apportent de nombreuses précisions concernant le PAS (Prélèvement A la Source) ...
Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose une « nouvelle offre de services et d'aides financières aux entreprises et aux personnes handicapées». Après avoir abordé, en détails, les nombreuses aides financières dans ...
Après avoir abordé les 5 taux PAS dans une précédente actualité, nous abordons aujourd’hui la possibilité offerte aux contribuables de demander aux services fiscaux la modification du taux PAS. C’est ...
Dans cette affaire, deux salariées en dispense d’activité ont contesté un reçu de solde de tout compte qui ne détaillait pas les sommes versées, se limitant à un montant global renvoyant au bulletin de paie. La jurisprudence de Pau et la Cour de cassation confirment que, sans inventaire précis, le reçu ne libère pas l’employeur des éventuelles réclamations.
Dernière publication concernant les nouvelles aides proposées depuis le 23 avril 2018 par l’AGEFIPH, dans le cadre de sa « nouvelle offre de services et d'aides financières aux entreprises et aux personnes ...
Dans notre publication du 23 avril 2018, nous vous informions des précisions apportées par le site de l’URSSAF sur le régime social de l’indemnité de rupture versée dans le cadre ...
Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose une « nouvelle offre de services et d'aides financières aux entreprises et aux personnes handicapées». Nous apportons aujourd’hui un focus particulier sur les aides proposées ...
Le 9 Mai 2018, la ministre du travail et la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes ont présenté 15 actions clés d’un plan en faveur de ...
L’été arrivant, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs concernés, les obligations à remplir dans le cadre des « job d’été ». Nous vous proposons de découvrir les informations communiquées par la ...
Le 9 Mai 2018, la ministre du travail et la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes ont présenté 15 actions clés d’un plan en faveur de ...
Après plus de cent CDD signés sur trois ans pour assurer les remplacements d'absences, la Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui avait confirmé la requalification en CDI, rappelant que le recours récurrent à des CDD pour couvrir un besoin structurel expose l’employeur à un risque de requalification, même si chaque contrat est formellement conforme.
Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose une « nouvelle offre de services et d'aides financières aux entreprises et aux personnes handicapées». Nous apportons aujourd’hui un focus particulier sur les aides proposées ...
Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose une « nouvelle offre de services et d'aides financières aux entreprises et aux personnes handicapées». Nous apportons aujourd’hui un focus particulier sur les aides proposées ...
Le 5 juin 2018, Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, ont présenté un premier point d’étape sur la politique de l’emploi des ...
Le 19 juin 2015, la Cour de cassation a confirmé que la contrepartie financière d’une clause de non‑concurrence s’applique même en cas de rupture conventionnelle, indépendamment du motif de la rupture. Les employeurs doivent donc respecter les dispositions de la convention collective, sous peine de devoir verser des dommages‑intérêts.
Au 1er janvier 2019 entre en vigueur le PAS. Sur le bulletin de paie des salariés vont donc apparaitre de nouvelles mentions dont notamment le « taux PAS » auquel est soumis ...
Au 1er janvier 2019 entre en vigueur le PAS. Sur le bulletin de paie des salariés vont donc apparaitre de nouvelles mentions dont notamment le « taux PAS » auquel est soumis ...
Le RGPD est entré en application le 25 mai dernier. Depuis cette date, vous êtes censés être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 ...
Au JO du 17 mai 2018, est publié l’arrête du 7 mai 2018 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel et de proposition de mesures d’aménagement de ...
Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose une « nouvelle offre de services et d'aides financières aux entreprises et aux personnes handicapées». Nous apportons aujourd’hui un focus particulier sur les aides proposées ...
La Cour de cassation confirme que des réorganisations successives, qui ont entraîné une perte effective de responsabilités hiérarchiques malgré le maintien formel du poste, constituent un manquement grave de l’employeur, légitimant la prise d’acte de la rupture. Cette décision rappelle aux entreprises les limites de la modification unilatérale du contrat et incite à formaliser toute évolution des responsabilités pour éviter un contentieux.
En ce vendredi 1er juin 2018, nous revenons sur les actualités importantes qui se sont déroulées en mai, mois assez chargé au passage… Les actualités du mois de mai ...
Après un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a rappelé que les allocations forfaitaires de frais professionnels dépassant le plafond d’exonération sont requalifiées en rémunération si l’employeur ne prouve pas leur usage réel. Elles sont alors intégrées à l’assiette des indemnités de congés payés, entraînant des cotisations supplémentaires. Les employeurs doivent conserver la preuve de ces dépenses pour éviter une requalification coûteuse.
Après un redressement URSSAF portant sur les rémunérations 2009‑2010 du mandataire social d’une JEI, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rappelant que l’administration doit prouver l’absence de participation réelle du dirigeant au projet R&D. Cette décision renverse la charge de la preuve et oblige les entreprises à justifier concrètement l’implication de leurs mandataires dans la recherche pour conserver l’exonération.
Dans une affaire opposant huit agents de sécurité à leur employeur, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’imposer une tenue de travail crée, de plein droit, le devoir pour l’entreprise d’en assurer l’entretien, même en l’absence de clause contractuelle. Cette décision impose aux services RH de prévoir une prise en charge des frais de nettoyage ou de formaliser la prime correspondante afin d’éviter de futurs litiges.
La Cour de cassation confirme que l’indemnité de mise à la retraite doit être calculée selon les règles en vigueur au jour de la rupture du contrat, même si un accord préalable a suspendu le contrat et prévu des avantages spécifiques. Cette décision oblige les employeurs à appliquer le décret de juillet 2008 dès la date de la retraite, ce qui peut doubler le montant dû.
Dans cette affaire, deux salariées en dispense d’activité ont contesté un reçu de solde de tout compte qui ne détaillait pas les sommes versées, se limitant à un montant global renvoyant au bulletin de paie. La jurisprudence de Pau et la Cour de cassation confirment que, sans inventaire précis, le reçu ne libère pas l’employeur des éventuelles réclamations.
Après plus de cent CDD signés sur trois ans pour assurer les remplacements d'absences, la Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui avait confirmé la requalification en CDI, rappelant que le recours récurrent à des CDD pour couvrir un besoin structurel expose l’employeur à un risque de requalification, même si chaque contrat est formellement conforme.
