Les sanctions encourues en cas d’infractions de l’employeur en matière de PAS

Avec l’application du PAS au 1^er janvier 2019, nombreuses sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les employeurs.

La présente actualité vous présente de façon synthétique les différentes amendes qui devraient entrer en vigueur au 1^er janvier 2019. 

Article 1759-0 A

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;

4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

NOTA : 

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Valeurs minimales confirmées par le site de la DSN-info

À noter que les valeurs minimales des amendes confirmées par le site de la DSN, au travers de sa fiche synthétique 1804 sont les suivantes: 

• Inexactitude du montant prélevé : 250 € ;
• Retard déclaration DSN ou Pasrau : 250 € par déclaration ;
• Absence de déclaration DSN ou Pasrau : 250 € par déclaration manquante.

Site DSN-info : Fiche n° 1804 

Date de création : 29/01/2018 01:56 PM 
Date de modification : 01/02/2018 04:52 PM

1. A)     L'absence de dépôt d'une déclaration

Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur. Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration manquante.

1. B)     Le dépôt tardif d'une déclaration

Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors délai. Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration.

1. C)     Les cas d'erreur ou d'omission  (1)

Une amende de 5% est appliquée au montant de PAS qui n'a pas été déclaré :

en cas d'erreur ou d'omission réalisée par le collecteur

en cas d'utilisation d'un taux de PAS erroné

Cette amende est d'un montant minimum de 250 €.

1    Si le taux utilisé est incorrect, le message suivant vous sera transmis par le Compte rendu métiers nominatif (CRM) : " Vous n'avez appliqué aucun des taux valides communiqués par l'administration fiscale et vous vous exposez à une amende ".