PAS et IJSS subrogées : les précisions apportées par le GIP-MDS (2 sur 3)

Nous poursuivons notre série d’articles consacrées aux précisions apportées par le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, sur les IJSS subrogées et leur impact vis-à-vis du PAS.

Nous abordons aujourd’hui le cas des apprentis et stagiaires.

L’exemple proposé, par la fiche n° 1912 modifiée le 29 mai 2018, est le suivant. 

Contexte

• Soit un apprenti (ou stagiaire) dont la rémunération (ou gratification) est exonérée d’impôt sur le revenu, compte du fait que celle-ci n’excède pas le seuil d’imposition annuel (soit le SMIC annuel brut déterminé sur la base de la durée légale) ;
• L’apprenti (ou stagiaire) est supposé fiscalement domicilié en métropole ;
• L’apprenti (ou stagiaire) est en arrêt de travail en avril 2018, et l’employeur est supposé subrogé des IJSS correspondantes.

Traitement des IJSS

• Les IJ subrogées versées à des individus apprentis ou stagiaires sont systématiquement imposées ;
• Elles n'entrent cependant pas dans la détermination du cumul annuel des montants versés aux individus permettant le suivi du franchissement du seuil annuel d'imposition.

Exemple chiffré

• Soit un apprenti (ou stagiaire) dont la rémunération (ou gratification) net imposable est supposée fixée à 1.500 € ;
• Au titre du mois traité, cette rémunération n’est pas soumise au PAS, bénéficiant en effet de l’exonération fiscale prévue pour les apprentis et stagiaires ;
• Au titre de son arrêt de travail, des IJSS subrogées sont traitées au niveau du PAS, le montant des IJSS subrogées imposables est supposé fixé à 200 € ;
• Il est supposé un taux de 4% transmis par les services fiscaux (sur l’exemple proposé par le site DSN-info).

Traitement DSN

Vis-à-vis de la DSN, les zones suivantes sont renseignées comme suit : 

• Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " : 

Zones	Libellé infos	Infos à indiquer
S21.G00.50.001	Date de versement	30/04/2018
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00 (le net imposable bénéficie de l’exonération fiscale limitée applicable aux apprentis et stagiaires)
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	1.500,00 (montant du salaire net imposable)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de PAS	8,00 € (soit 4%*200€)

Concernant l’application d’un taux PAS à 4% dans le présent exemple, nous avons questionné les services de la DSN-info et avons obtenu la réponse suivante :

Réponse du 20 juin 2018 : 

Bonjour,
Pour répondre à votre demande, il s'agit d'un exemple donné de taux personnalisé.
Dans votre cas il conviendra d'indiquer le taux réel personnalisé de votre apprentis ou stagiaire ou à défaut un taux neutre.
Bien cordialement,
Le service Support DSN 

Date de création : 29/05/2018 03:55 PM 
Date de modification : 29/05/2018 03:56 PM 
Fiche n° 1912 

IJ subrogées versées à un apprenti/stagiaire

Comment gérer le versement d'IJ subrogées à un apprenti ou stagiaire ?

Contexte :

Les revenus des apprentis et des stagiaires sont imposables uniquement lorsqu'ils sont supérieurs à un seuil d'imposition annuel, défini à partir du SMIC. Pour plus de précisions sur les modalités de gestion de ces cas.

Fonctionnement :

Les IJ subrogées versées à des individus apprentis ou stagiaires sont systématiquement imposées. Elles n'entrent cependant pas dans la détermination du cumul annuel des montants versés aux individus permettant le suivi du franchissement du seuil annuel d'imposition.

Exemple : 

En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire de 1500.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€.

Le seuil d'imposition n'étant pas atteint, le salaire versé est intégralement renseigné dans la rémunération nette fiscale potentielle.

Les IJ subrogées sont imposées.  
Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " : 

S21.G00.50.001	Date de versement	30/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	1500.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de PAS	8.00 (4%*200)