Questions/réponses sur les congés payés en 2018

N°

Questions

Réponses

1

Il est possible de demander aux salariés de poser un jour de congé payé légal au titre de la journée de solidarité ?

Non 

La journée de solidarité, mise en place par la loi du 30 juin 2004 (loi n° 2004-626 Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées), et dont le régime a été modifié de nombreuses fois depuis, prévoit que la journée de solidarité peut être effectuée par :

• Le travail d’un jour de repos (comme le samedi mais jamais le dimanche au nom du respect du repos dominical).

Circ. DRT n° 10 du 16 décembre 2004

• Le travail durant un jour de repos, type « RTT » mais jamais pendant un jour correspondant à un repos compensateur.

 Circ. DRT du 20 avril 2005

• Le travail lors d’un jour de congé conventionnel supplémentaire (comme un jour de congé d’ancienneté) mais jamais pendant un congé paye légal.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 1 juillet 2009 
N° de pourvoi: 08-40047 Non publié au bulletin 

• Le travail sous une forme fractionnée (7 fois une heure, 14 fois ½ heure, etc.).

Circulaire DRT n°14 du 22/11/2005

2

Un salarié n’est jamais en droit de « poser » plus de 24 jours de congés payés consécutifs ?

Non 

Selon l’article L 3141-17 du code du travail, modifié par la loi travail, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois :

• Ne peut excéder 24 jours ouvrables ;
• Avec une possibilité de déroger individuellement, pour les salariés qui justifient :

1. De contraintes géographiques particulières (salariés issus des départements d’Outre-mer par exemple) ;
2. De la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

3

Au titre du congé principal, le salarié doit au minimum utiliser 12 jours ouvrables de congés payés, de façon consécutive ?

Oui

Selon l’article L 3141-13 modifié par la loi travail, les congés payés sont pris, dans une période qui comprend dans tous les cas la période estivale, soit du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Selon l’article L 3141-19, en cas de fractionnement, la durée minimale est fixée à 12 jours ouvrables, lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables.

Enfin, selon l’article L 3141-18, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.

4

À défaut d’accord collectif, et en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur est en droit de modifier les l’ordre et les dates de départ en congés moins d’un mois à l’avance ?

Oui

Selon l’article L 3141-16, à défaut d’accord collectif ou convention, l’employeur n’est pas en droit de modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés, moins d’un mois à l’avance.

Toutefois, des circonstances exceptionnelles lui permettent de déroger à cette règle. 

Les circonstances exceptionnelles sont des évènements liés à des situations de force majeure (intempéries, inondations, etc.)

La Cour de cassation a admis que la fabrication et la livraison urgente d’une commande constituaient des circonstances exceptionnelles permettant le changement de la date des congés payés, moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Cour de cassation du 13/07/1989, pourvoi n° 86-43310

5

Un salarié qui part en congés, sans avoir obtenu l’accord de son employeur, peut être licencié ?

Oui

Ainsi, dans une affaire abordée par la Cour de cassation, un salarié avait été licencié pour faute grave.

Il avait pourtant informé son employeur de nombreuses fois sur sa volonté de solder ses congés payés, sans réponse de ce dernier il était toutefois parti.

Les juges de la Cour de cassation admettent le licenciement, requalifiant au passage le motif, la faute grave étant requalifiée en cause réelle et sérieuse. 

Cour de cassation du 11/07/2007 pourvoi  06-41706

6

Un salarié, en arrêt maladie durant ses congés payés, cumule le paiement de l’indemnité de congés payés avec le maintien employeur au titre de la maladie ?

Non

Le salarié n’est pas en droit de prétendre au cumul de l’indemnité de congés payés avec le maintien de l’employeur.

Toutefois, il est en droit de cumuler :

• Le paiement de l’indemnité de congés payés par l’employeur ;
• Avec le paiement des IJSS par la sécurité sociale.

7

Un salarié, en arrêt maladie durant ses congés payés, ouvre droit de façon automatique au report de ses congés ?

Non

Selon les dispositions actuellement en vigueur, l’arrêt de maladie n’a pas pour effet de reporter de façon automatique ses congés.

Toutefois, un accord peut être conclu avec son employeur à ce titre.

Signalons que la CJUE a un avis différent sur la question, considérant que tout arrêt de travail durant la période de congés payés doit donner lieu à report automatique de ces congés. 

Selon elle, il y a lieu en effet de ne pas confondre :

• La période « de consolidation » durant laquelle le salarié se soigne ;
• Avec la période « de loisirs » durant laquelle le salarié vaque à des occupations personnelles comme l’autorisent les congés payés. 

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) CJUE 21 juin 2012 Affaire C?78/11

8

Au retour d’un congé maternité, la salariée est en droit d’utiliser ses congés acquis, même si la période d’utilisation est clôturée ?

Oui

En application de l’article L 3141-2 du code du travail, modifié récemment par la loi travail.

9

En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié continue à acquérir des congés payés sans limite ?

Non

Le salarié continue à acquérir un droit aux congés payés, dans la limite d’une année (sauf disposition conventionnelle ou usages plus favorables).

10

Selon la jurisprudence, un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, continue à acquérir des congés payés, dans la limite d’une année ?

Oui

Sans que cela ne soit encore traduit dans le code du travail, la Cour de cassation considère que le salarié en arrêt de travail, consécutif à un accident de trajet, continue à acquérir des jours de congés payés, dans la limite d’une année. 

Cour de cassation 3/07/2012, pourvoi 08-44834