PAS et IJSS subrogées : les précisions apportées par le GIP-MDS (1 sur 3)

Vous le savez, si vous suivez nos actualités depuis quelques temps, les IJSS subrogées feront l’objet d’un traitement particulier au 1^er janvier 2019, date de l’entrée en vigueur du PAS.

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, vient d’apporter 3 importantes précisions concernant le traitement des IJSS subrogées dans 3 situations particulières : contrats courts avec application du taux neutre, apprentis ou stagiaires et un arrêt maladie qui se produit durant les congés payés.

Nous abordons présentement le cas des IJSS subrogées dans le cadre de contrats dits « contrats courts ».

L’exemple proposé, par la fiche n° 1913 modifiée le 29 mai 2018, est le suivant... 

Contexte

• Soit un salarié recruté sous contrat de travail reconnu " contrat court " et pour lequel l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé ;
• À ce titre, un abattement correspondant à demi-SMIC net imposable est appliqué ;
• Le salarié est supposé fiscalement domicilié en métropole ;
• Ce salarié est arrêt maladie, et l’employeur est supposé subrogé ;
• Le mois de traitement est supposé être « avril 2018 ».

Traitement des IJSS

• L'abattement d'un demi-SMIC ne s'applique pas aux indemnités journalières.
• Le taux de PAS à appliquer est donc déterminé à partir de la somme des IJ subrogées (retenues pour la valeur imposable) et du montant de la rémunération net imposable diminuée du montant de l’abattement.

Exemple chiffré

• Soit un salarié dont le montant net imposable est de 400 € (salaire comprenant l’indemnisation complémentaire au titre du maintien employeur) ;
• Le montant de l’abattement est supposé être de 615 €, selon la valeur retenue par l’administration fiscale dans ses publications du 15 mai 2018) ;
• Le montant net imposable des IJSS est supposé être de 1.500 €.

Traitement DSN

Vis-à-vis de la DSN, les zones suivantes sont renseignées comme suit : 

• Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " : 

Zones	Libellé infos	Infos à indiquer
S21.G00.50.001	Date de versement	30/04/2018
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00 (net imposable de 400 € moins abattement de 615 €)
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	400,00 (montant du salaire net imposable)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	1,50 % (taux correspondant à 1.500€ d’IJSS subrogées, valeur retenue « net imposable », voir article 204 H du CGI reproduit plus bas)
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de PAS	22,50 (soit 1.500 € * 1,5%)

Article 204 H (version à venir au 1^er janvier 2019)

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) (…)

III. – 1. Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale ou lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes :

1. a) Pour les contribuables domiciliés en métropole :

BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT	TAUX proportionnel
Inférieure ou égale à 1 367 €	0 %
De 1 368 € à 1 419 €	0,5 %
De 1 420 € à 1 510 €	1,5 %

Fiche n° 1913 

Date de création : 29/05/2018 04:13 PM Date de modification : 29/05/2018 04:13 PM 

Comment gérer le versement d'IJ subrogées à un individu rémunéré au titre d'un contrat court ?

Contexte :

Les montants versés aux individus rémunérés au titre d'un contrat dit " contrat court " (contrats à durée déterminée ou contrats de mission de moins de 2 mois, ou contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois) et pour lesquels l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé font l'objet d'un abattement correspondant au montant d'un demi-SMIC net imposable.

Fonctionnement :

L'abattement d'un demi-SMIC ne s'applique pas aux indemnités journalières. Le taux de PAS à appliquer est donc déterminé à partir de la somme des IJ subrogées et du montant de la RNF hors IJ, auquel a été préalablement soustrait l'abattement.
Exemple :

En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 400.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 1500.00€.

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " :

S21.G00.50.001	Date de versement	30/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00 (400-597)
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	400.00 (montant du salaire)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	1.50 (taux correspondant à 1500€)
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de PAS	22.50 (1,5%*1500)