Le guide pratique de l’emploi accompagné des personnes handicapées

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Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées vient de proposer un guide pratique relatif au dispositif d’emploi accompagné des personnes handicapées. Nous avons consulté ce document conséquent (62 pages) et ...

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Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées vient de proposer un guide pratique relatif au dispositif d’emploi accompagné des personnes handicapées.

Nous avons consulté ce document conséquent (62 pages) et vous en livrons les informations qui semblent importantes. 

L’emploi accompagné selon le code du travail

Avant d’aborder les informations contenues dans le guide pratique, rappelons que le dispositif dispose désormais d’une « base légale » depuis l’ajout de l’article L 5213-2-1 au code du travail, suite à la publication de la loi travail et de son article 52. 

Ainsi que l’indique cet article :

  • Il s’agit d’un dispositif d’appui pour les personnes handicapées leur permettant d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail grâce à un accompagnement médico-social et à un soutien à l’insertion professionnelle ;
  • Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur. 

Article L5213-2-1

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 52

I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.

Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur.

Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.

II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en complément d'une décision d'orientation, le cas échéant sur proposition des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code. Cette commission désigne, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.

Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail.

III.-Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné conclut une convention de gestion :

1° D'une part, avec l'un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 ;

2° Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement ou service mentionné aux 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces établissement ou service.

Cette convention précise les engagements de chacune des parties.

IV.-Le décret mentionné au I du présent article précise notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le salarié, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles. Le modèle de ces conventions est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'emploi. 

La définition de l’emploi accompagné

Ainsi que l’indique le guide pratique proposé :

  • L’emploi accompagné est un concept novateur dans le paysage actuel des dispositifs d'accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
  • Son objectif est de permettre un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs qui soit souple, adapté à leurs besoins, mobilisable à tout moment du parcours ;
  • Il s’agit ainsi d’assurer l’accès, le maintien et l’évolution dans l’emploi.
  • Il est fondé sur le principe du « Place and Train » : insérer d’abord, puis former et soutenir dans le cadre de l’activité de travail. 

Ce sont les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail et ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail.

La spécificité du dispositif d’emploi accompagné réside dans la combinaison d’un accompagnement médico-social et d’un accompagnement à visée d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Personnes visées

Les services du dispositif d’emploi accompagné peuvent bénéficier à l’employeur et, dès l’âge de 16 ans, aux travailleurs handicapés nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail et étant dans l’une des situations suivantes :

  1. Travailleur handicapé bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
  2. Travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
  3. Travailleur handicapé en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontre des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable son insertion professionnelle. 

Un complément aux dispositifs existants

Le dispositif d’emploi accompagné vient compléter les dispositifs existants, que ce soit sur le volet accès à l’emploi ou sur le volet maintien dans l’emploi.

Selon le guide proposé, il convient donc de repérer, parmi le public des travailleurs handicapés nécessitant un accompagnement médico-social, les personnes qui ne trouvent pas dans l’offre existante, une réponse adaptée à leur problématique. 

Les personnes morales gestionnaires du dispositif

2 cas de figures :

  1. La personne morale gestionnaire est un ESAT, CRP/CPO, SAVS ou SAMSAH qui a conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l’emploi (Pôle emploi, organisme de placement spécialisé Cap emploi-Sameth ou mission locale) et en ce cas la convention de gestion est bipartite;
  2. La personne morale est un autre organisme (dont les établissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes handicapées (SESSAD, ITEP, IME, ASE (Aide Sociale à l’Enfance)) qui a conclu une convention de gestion avec un ESAT, CRP/CPO, SAVS ou SAMSAH ET un opérateur du SPE (Pôle emploi, organisme de placement spécialisé Cap emploi-Sameth ou mission locale), et en ce cas la convention de gestion est tripartite

Les formes et la durée de l'accompagnement du travailleur handicapé et de l’employeur

Accompagnement travailleur handicapé

L'accompagnement du travailleur handicapé dans son parcours vers et dans l’emploi comprend 4 phases clés qui doivent donc a minima être couvertes par le dispositif d’emploi accompagné sous la forme de modules de prestation qui devront figurer dans le cahier des charges.

Ces 4phases sont :

  1. L'évaluation de sa situation, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et besoins, ainsi que ceux de son employeur (prestation distincte de l'évaluation préliminaire) ;
  2. La détermination de son projet professionnel et l'aide à sa réalisation ;
  3. L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi ;
  4. L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser son parcours professionnel (faciliter l'accès aux formations et bilans de compétence, adaptation ou aménagement de l'environnement de travail...). 

Accompagnement employeur

Pour ce qui concerne l’accompagnement de l’employeur, il est mis en place un appui ponctuel par le référent « emploi accompagné » de la personne handicapée pour prévenir et pallier ses difficultés, sensibiliser et former les équipes de travail, adapter le poste et l'environnement de travail, faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé.

Le tout en lien avec les acteurs de l'entreprise, et notamment le médecin du travail.

Lien permettant d’accéder au guide pratique :