Actualité sociale de août 2018

Dans le cadre de ses informations régulières, les services de la DARES par le biais du site du Ministère du travail communique les chiffres des ruptures conventionnelles conclues, et homologuées ...

Dans une actualité publiée sur notre site le 22 février de cette année, nous vous annoncions qu’une « loi TEPA modernisée » devait voir le jour. Cette « désocialisation » des heures supplémentaires vient ...

La Cour de cassation a confirmé que les salariés soumis à un forfait annuel en heures ne sont pas couverts par le contingent d’heures supplémentaires et ne peuvent donc prétendre à un repos compensateur. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation d’appliquer correctement le régime du forfait et d’éviter tout manquement d’information susceptible d’engendrer des litiges.

La direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) nous informe que les contribuables peuvent choisir le taux du prélèvement à la source, et disposent pour cela d’un délai qui ...

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018. A cette occasion la Cour de cassation s’est penchée sur le ...

Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP. Cette carte est destinée à lutter contre le travail ...

Notre site vous a proposé, il y a quelques temps, des actualités traitant de la situation particulière du PAS sur les contrats CDD de courte durée, nous appuyant pour cela ...

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué la reconnaissance des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Deux arrêtés du 18 ...

La Cour de cassation a confirmé que les primes de vente, en tant que part variable liée à la performance, doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de jours de réduction du temps de travail. Cette décision impose aux employeurs d’ajuster leurs grilles de rémunération et leurs procédures de gestion des RTT pour éviter toute diminution de salaire lors de la prise de ces jours.

Nous poursuivons notre étude du BOFIP du 1er août 2018, au sein duquel de très nombreuses précisions sont apportées aux revenus qui n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. Notre ...

Nous poursuivons notre étude du BOFIP du 1er août 2018, au sein duquel de très nombreuses précisions sont apportées aux revenus qui n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. Notre ...

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui va inciter, selon nous, les employeurs à agir avec beaucoup de prudence en cas de licenciement d’un salarié à qui une ...

La Cour de cassation rappelle que, pour qu’un CDD de remplacement soit valable, il doit mentionner non seulement le nom du salarié absent, mais aussi sa qualification. À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI, exposant l’employeur à des sanctions et à la remise en cause de la durée du travail.

Notre site vous a proposé plusieurs articles traitant du CIMR, dispositif qui entre en vigueur de façon concomitante avec l’arrivée du PAS au 1er janvier 2019. Une récente publication de ...

La liste des experts agréés pouvant intervenir auprès du CSE (ou du CHSCT encore existant) a été mise à jour par arrêté du 22 juin 2018. Le recours à un ...

A l’occasion d’une publication du 17 juillet 2018, le GIP-MDS (Groupement d'Intérêt Public- Modernisation des Déclarations Sociales) apporte des précisions, sur le site DSN-info.fr, sur l’application du PAS sur ...

La vidéosurveillance est aujourd’hui largement utilisée en entreprise pour des raisons de sécurité. Elle ne doit pas pour autant porter atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des ...

Suite à la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (loi pour un Etat au service d'une société de confiance) au JO du 11 août 2018, une modification ...

Après un long parcours, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (appelé parfois « projet de loi Pénicaud II) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale ...

Après un arrêt de travail lié à un accident, le salarié a refusé de se rendre sur un chantier situé à plus de 300 km avant la visite médicale de reprise. La Cour de cassation a confirmé que, tant que le contrat reste suspendu et que l’aptitude n’est pas vérifiée, l’employeur ne peut sanctionner ce refus, d’autant que le délai de prévenance était insuffisant.

Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018 (ce projet de loi ...

 Le site de la DSN-info.fr vient d’actualiser sa fiche n° 1912, en date du 31 juillet 2018, nous apportant à cette occasion de nouvelles précisions sur la gestion des ...

Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018 (ce projet de loi ...

Après une première décision de la cour d’appel de Toulouse, la Cour de cassation rappelle que la simple mention d’une inaptitude médicale ne suffit pas à justifier un licenciement : il faut préciser l’impossibilité de reclassement. Cette précision, souvent négligée, expose les employeurs à l’annulation du licenciement et à des indemnités importantes.

Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018 (ce projet de loi ...

La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée le 21 juin 2018. Le Conseil Constitutionnel a été saisi par au moins 60 ...

Au 1er janvier 2019, les employeurs seront contraints d’utiliser les grilles de taux non personnalisés (taux neutre) dans certaines situations (contrats courts, absence de communication du taux personnalisé par l’administration ...

Dans le cadre de vos recrutements, vous êtes amené à collecter et traiter des données personnelles des candidats et futurs embauchés : identité, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, ...

Nouvelle publication qui vous propose une présentation synthétique du projet de loi adopté définitivement par l’Assemblée nationale en date du 1er août 2018. Cette présentation vous est proposée par thèmes, ...

A l’occasion d’une publication du 10 août 2018 (fiche n° 1760) le site de la DSN-info.fr nous donne des informations sur la possibilité de récupérer les taux PAS avant ...

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que toute clause prévoyant la fin automatique d’un CDI à une date déterminée est nulle. La rupture imposée par l’employeur est donc requalifiée en licenciement, ouvrant droit à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis. Les employeurs doivent donc éviter les « clauses couperet » sous peine de lourdes conséquences financières.

Dans une précédente publication sur notre site, nous vous informations que le Ministère de l'action et des comptes publics, en réponse à une question posée par un parlementaire, confirmait que ...

A l’occasion d’une publication sur son site, les services de l’URSSAF informe les déclarants de la disparition programmée de la DUCS en novembre 2018, ainsi que des conséquences de l’entrée ...

Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018. Nous poursuivons notre présentation ...

L’arrêt de la Cour de cassation que nous abordons aujourd’hui concerne un PEM (Participant à Employeurs Multiples), c’est-à-dire un salarié qui exerce son activité chez plusieurs employeurs. Pour avoir refusé ...

Voici un jugement du tribunal administratif du 17 juillet 2018 qui va faire « couler beaucoup d’encre » selon nous. En effet, à cette occasion l’État vient d’être condamné en raison d’une ...

Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018 (ce projet de loi ...

Dans une affaire où une chargée de projet a démissionné le 13 janvier 2011, l’employeur a notifié la levée de la clause de non‑concurrence le 6 avril 2011, alors que le préavis de trois mois était toujours en cours. La Cour de cassation confirme que, tant que le salarié n’est pas dispensé de son préavis, l’employeur peut lever librement cette clause, privant ainsi le salarié de la contrepartie financière réclamée.

C’est un arrêt de la cour d’appel que nous commentons aujourd’hui, il y est abordé le sort réservé à la prime 13ème mois versée à un salarié exclusivement rémunérée en ...

Le RGPD est entré en application le 25 mai dernier. Depuis cette date, vous être censé être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 ...

Il est possible de mettre en place un contrôle de l’utilisation des outils informatiques de l’entreprise par les salariés à condition de respecter certaines règles. L’employeur peut également tolérer une ...

Avec l’application du PAS au 1er janvier 2019, nombreuses sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les employeurs. Parmi celles-ci est introduite une nouvelle contrainte liée au taux PAS ...

Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018 (ce projet de loi ...

Deux nouvelles conventions collectives du 7 mars 2018 sont applicables depuis le 1er juillet 2018 dans le bâtiment, l’une pour les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés, ...

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui devrait fortement intéresser les gestionnaires de paie, les employeurs mais également les salariés. En effet, à cette occasion la Cour de ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit garantir concrètement au salarié la prise de ses congés, qu’ils soient légaux ou prévus par la convention, et qu’en cas de litige il doit prouver les mesures prises. L’absence de ces preuves, suite à des arrêts maladie et accident, a conduit à l’octroi d’une indemnité compensatrice pour les congés trimestriels non pris.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 nous contraint à utiliser de façon régulière le nouvel acronyme PAS. Mais un autre acronyme devrait également faire ...

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté le document proposé par la DIRECCTE des Pays de la Loire. Ce document propose en effet un « questions/réponses » consacrés à l’inaptitude, au ...

Voici un arrêt intéressant que nous avons consulté avec beaucoup d’attention. La Cour de cassation y aborde en effet le montant de l’indemnité de rupture minimale qui doit être versée ...

Cette décision de la Cour de cassation confirme que le simple fait de licencier un salarié au retour d’un arrêt maladie, sans justification objective, constitue une discrimination liée à l’état de santé. Elle rappelle aux employeurs l’obligation de prouver la légitimité d’une rupture, sous peine d’annulation du licenciement et de sanctions.

Nous sommes le 1er août 2018, l’occasion pour nous de revenir sur les principales actualités du mois de juillet…    Les actualités du mois de juillet 2018    Dates Actualités ...