Plafond de sécurité sociale : la période transitoire s’est terminée le 1er juillet 2018

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une publication du 2 janvier 2018, de nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 1^er janvier 2018 concernant la fixation du plafond de sécurité sociale.

Néanmoins un délai de tolérance de 6 mois a été prévu, il vient de prendre fin au 1^er juillet 2018. 

Rappel sur le délai de tolérance de 6 mois

De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2018, mais un délai supplémentaire de 6 mois est toléré afin de permettre la prise en compte de l’ensemble de ces règles de manière effective dans les logiciels de paie.

Ainsi, si les nouvelles règles n’ont pas été appliquées pour la détermination des montants mensuels des plafonds au titre de janvier à juin 2018, aucune régularisation ne sera nécessaire.

En revanche, les nouvelles règles devront être appliquées, au plus tard, à compter du 1er juillet 2018. 

Extrait de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 :

Si les nouvelles règles entrent en vigueur au 1er janvier 2018, un délai supplémentaire est toléré afin de permettre la prise en compte de l’ensemble de ces règles de manière effective dans les logiciels de paie. Ainsi, si les nouvelles règles n’ont pas été appliquées pour la détermination des montants mensuels des plafonds au titre de janvier à juin 2018, aucune régularisation ne sera nécessaire. En revanche, les nouvelles règles devront être appliquées, au plus tard, à compter du 1er juillet 2018.  

Plusieurs fiches pratiques à votre disposition

Toutes les nouvelles règles concernant la fixation et la détermination du plafond de sécurité sociale s’appliquent désormais à l’ensemble des entreprises, celles qui ont appliqué ce régime au 1^er janvier et maintenant celles qui rejoignent le « peloton » au 1^er juillet 2018. 

Les modifications sont à la fois nombreuses et importantes, raisons pour lesquelles notre site vous a proposé de nombreuses fiches pratiques à ce sujet, que vous pouvez retrouver comme suit : 

Thèmes	Contenus
Application du plafond de sécurité sociale	Référence à la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.  Traitement des rappels de salaires. Traitement des sommes versées après la rupture du contrat de travail. Lire aussi : Connaissez-vous les nouvelles règles concernant la fixation des taux et plafonds applicables à la paie en 2018 ? Fiche pratique La présente fiche pratique vous présente de façon synthétique les nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, concernant la fixation des taux et plafonds applicables permettant de réaliser les bulletins de salaire.
Proratisation du plafond de sécurité sociale	Le traitement pour un salarié qui entre (ou sort) en cours de mois. Lire aussi : Comment déterminer le plafond de sécurité sociale en cas d'entrée (sortie) en cours de mois en 2018 ? Fiche pratique De grandes modifications sont intervenues au 1er janvier 2018, en matière de fixation du PMSS. Notre site vous propose à ce sujet plusieurs fiches pratiques, et débutons aujourd’hui avec le cas d’un salarié qui entre (ou sort) en cours de mois.
Proratisation du plafond de sécurité sociale	Le traitement pour un salarié sous contrat à temps partiel. Lire aussi : Bien déterminer le plafond de sécurité sociale d'un salarié à temps partiel en 2018 Fiche pratique Nouvelle fiche pratique consacrée à la détermination du PMSS au 1er janvier 2018, tenant compte des nouvelles dispositions entrées en vigueur…
Proratisation du plafond de sécurité sociale	Le traitement pour un salarié dont les absences ne sont pas rémunérées. Lire aussi : Quel plafond de sécurité sociale en cas d'absences non rémunérées en 2018 ? Fiche pratique Voici une pratique très nouvelle qui s’applique désormais depuis le 1er janvier 2018 et que la présente fiche pratique vous expose en détails…
Proratisation du plafond de sécurité sociale	Chiffrage du plafond de sécurité sociale pour un salarié en activité partielle. Lire aussi : Activité partielle et plafond de sécurité sociale en 2018 : êtes-vous au point ? Fiche pratique En cas de mise en place d’une activité partielle, les gestionnaires de paie doivent désormais procéder à une pondération du plafond de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2018.