PAS : quelle grille appliquer en cas d’application du taux neutre ?

Nouvelle publication concernant l’application du PAS au 1^er janvier 2019, nous abordons aujourd’hui les précisions apportées par les services fiscaux sur l’application du taux neutre.

Précision 1 : choix de la bonne grille

L’article 204 H du CGI prévoit 3 grilles :

1. 1 pour les contribuables domiciliés en métropole ;
2. 1 pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
3. Et 1 pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Dans sa publication du 15 mai 2018, les services fiscaux précisent que :

• Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année ;
• En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable. 

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018 

1. Modalités générales d'application des grilles de taux par défaut
2. Détermination de la grille applicable en fonction du domicile

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Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année.

En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable.

Précision 2 : une grille mensuelle quelle que soit la durée du travail

Précisions importantes selon nous pour les gestionnaires de paie, l’application de la grille mensuelle prévue en cas d’application du taux neutre ne prend pas en considération « la durée effective de travail au cours de la période de référence ». 

En conséquence, elle s’applique de façon identique pour les cas suivants :

• Pour les salariés employés à temps partiel et payés au mois par un employeur, qu'il s'agisse d'une personne morale, d'une entreprise ou d'un particulier employeur ;
• Pour les salariés qui ont été embauchés au cours du mois ou qui ont quitté l'entreprise au cours du mois, dès lors que le salaire est, dans l'entreprise considérée, versé tous les mois ;
• Quel que soit le nombre de jours ou d'heures de travail effectif au cours du mois. 

Exemples concrets 

Exemple 1 

• Chaque semaine, un salarié intervient 3 heures au domicile de son employeur particulier dans le cadre d'un CDI. L'administration fiscale ne met aucun taux à disposition de cet employeur ;
• Dès lors que la périodicité usuelle de versement du salaire est mensuelle et que son bulletin de salaire est établi pour le mois, la grille de taux mensuelle s'applique sans procéder à aucun ajustement.

Exemple 2  

• Un salarié est embauché en CDI le 15 du mois et son contrat prévoit qu'il est rémunéré sur une base mensuelle ;
• Le taux par défaut applicable à son 1^er salaire est déterminé au moyen de la grille mensuelle, sans procéder à aucun ajustement. 

Exemple 3 

• Un salarié en CDI qui a opté pour le taux par défaut travaille 18 jours ouvrables au cours du mois d'avril et 23 jours au cours du mois de mai ;
• Son contrat prévoit qu'il est rémunéré sur une base mensuelle ;
• Le taux par défaut applicable aux salaires des mois d'avril et de mai est déterminé au moyen de la grille mensuelle, sans procéder à aucun ajustement.
• Aucun ajustement ne doit non plus être effectué si ce salarié réalise au cours du mois des heures supplémentaires ou est absent pour congé.

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018

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Pour un salaire, la durée effective de travail au cours de la période de référence n'est pas prise en compte.

Ainsi, la grille mensuelle s'applique :

- pour les salariés employés à temps partiel et payés au mois par un employeur, qu'il s'agisse d'une personne morale, d'une entreprise ou d'un particulier employeur ;

- pour les salariés qui ont été embauchés au cours du mois ou qui ont quitté l'entreprise au cours du mois, dès lors que le salaire est, dans l'entreprise considérée, versé tous les mois ;

- quel que soit le nombre de jours ou d'heures de travail effectif au cours du mois.

Exemple 1 : Chaque semaine, un salarié intervient 3 heures au domicile de son employeur particulier dans le cadre d'un CDI. L'administration fiscale ne met aucun taux à disposition de cet employeur via le dispositif prévu au BOI-IR-PAS-30-10-40 (en cours de rédaction). Dès lors que la périodicité usuelle de versement du salaire est mensuelle et que son bulletin de salaire est établi pour le mois, la grille de taux mensuelle s'applique sans procéder à aucun ajustement.

Exemple 2 : Un salarié est embauché en CDI le 15 du mois et son contrat prévoit qu'il est rémunéré sur une base mensuelle. Le taux par défaut applicable à son premier salaire est déterminé au moyen de la grille mensuelle, sans procéder à aucun ajustement.

Exemple 3 : Un salarié en CDI qui a opté pour le taux par défaut travaille 18 jours ouvrables au cours du mois d'avril et 23 jours au cours du mois de mai. Son contrat prévoit qu'il est rémunéré sur une base mensuelle. Le taux par défaut applicable aux salaires des mois d'avril et de mai est déterminé au moyen de la grille mensuelle, sans procéder à aucun ajustement.

Aucun ajustement ne doit non plus être effectué si ce salarié réalise au cours du mois des heures supplémentaires ou est absent pour congé.

Précision 3 : un taux qui ne tient pas compte de la composition de la rémunération

Autre précision apportée par l’administration fiscale, pour la détermination du taux par défaut applicable, il n'est tenu compte ni de la composition de la rémunération, ni des modalités de son versement. 

Ainsi, la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale s'applique, y compris pour les versements d'arriérés, de sommes présentant un caractère exceptionnel, de primes ou de compléments de salaires servis selon une périodicité différente du salaire proprement dit, par exemple au titre de plusieurs mois ou d'une ou de plusieurs années.

Exemples concrets

Exemple 1 

Pour une prime de 1.000 € versée avec un salaire mensuel de 2.000 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 3.000 €.

Exemple 2 

Pour une prime de 10.000 € versée avec un salaire mensuel de 2 000 euros, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 12.000 €.

Exemple 3 

Pour un salaire mensuel de 2.000 € versé avec un rappel de salaire de 500 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 2.500 €.

Exemple 4 

Pour des indemnités de rupture du contrat de travail ou des indemnités de congés payés imposables, versées en même temps que le dernier mois de salaire (périodicité usuelle mensuelle), le taux est déterminé au moyen de la grille mensuelle en prenant en compte la totalité du versement imposable.

Exemple 5 

Concernant l'intéressement et la participation d'un salarié percevant un salaire mensuel (périodicité usuelle mensuelle), le taux applicable lorsque ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu, que ceux-ci soient versés par un employeur lui-même ou par un tiers, est déterminé au moyen de la grille mensuelle et en tenant compte de la totalité du versement effectué par l'employeur ou par le tiers.

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018

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Pour la détermination du taux par défaut applicable, il n'est tenu compte ni de la composition de la rémunération, ni des modalités de son versement.

Ainsi, la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale s'applique, y compris pour les versements d'arriérés, de sommes présentant un caractère exceptionnel, de primes ou de compléments de salaires servis selon une périodicité différente du salaire proprement dit, par exemple au titre de plusieurs mois ou d'une ou de plusieurs années.

En ce qui concerne les revenus de remplacement, le débiteur peut choisir d'appliquer la grille de taux par défaut en fonction de la période à laquelle se rapporte le versement. La grille applicable est ainsi déterminée par le débiteur en fonction soit de la périodicité usuelle de versement, soit de la période à laquelle se rapporte le versement.

Dans tous les cas, un seul taux doit être appliqué à la totalité du versement.

Exemple 1 : Pour une prime de 1 000 euros versée avec un salaire mensuel de 2 000 euros, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 3 000 euros.

Exemple 2 : Pour une prime de 10 000 euros versée avec un salaire mensuel de 2 000 euros, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 12 000 euros.

Exemple 3 : Pour un salaire mensuel de 2 000 euros versé avec un rappel de salaire de 500 euros, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 2 500 euros.

Exemple 4 : Pour des indemnités de rupture du contrat de travail ou des indemnités de congés payés imposables, versées en même temps que le dernier mois de salaire (périodicité usuelle mensuelle), le taux est déterminé au moyen de la grille mensuelle en prenant en compte la totalité du versement imposable.(…)

Exemple 6 : Concernant l'intéressement et la participation d'un salarié percevant un salaire mensuel (périodicité usuelle mensuelle), le taux applicable lorsque ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu, que ceux-ci soient versés par un employeur lui-même ou par un tiers, est déterminé au moyen de la grille mensuelle et en tenant compte de la totalité du versement effectué par l'employeur ou par le tiers.

Référence

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018