Rupture conventionnelle collective et forfait social : exonération totale selon lettre ministérielle

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Cela va constituer sans doute notre « série » de l’année… En effet, à l’occasion d’une nouvelle mise à jour, cette fois du 9 juillet 2018, le site de l’URSSAF indique désormais ...

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Cela va constituer sans doute notre « série » de l’année…

En effet, à l’occasion d’une nouvelle mise à jour, cette fois du 9 juillet 2018, le site de l’URSSAF indique désormais que l’indemnité versée serait totalement exonérée de forfait social, selon des précisions apportées par lettre ministérielle du 28 juin 2018.

Rappelons les différents régimes sociaux qui ont été proposés depuis le 19 avril 2018… 

Dates de publication

Régime social

19 avril 2018

Cotisations de sécurité sociale

L’indemnité de rupture, par ailleurs totalement exonérée d’impôt sur le revenu sans limite (régime identique à celui observé en cas de PSE) est :

  • Exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à 2 PASS (soit 79.464 € en 2018) ;
  • Soumise dès le 1er euro, si le montant des indemnités versées est supérieur à 10 PASS (397.320 € en 2018) ou 5 PASS (198.660 € en 2018) s’il s’agit d’un mandataire social (NDLR : application du régime des « parachutes dorés »).

 

Cotisations CSG/CRDS

L’indemnité de rupture est :

  • Exonérée de CSG/CRDS, dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (n’est donc pas prise en considération présentement les montants éventuellement fixés par accord d’entreprise ou d’établissement) ;
  • Soumise dès le 1er euro, si le montant des indemnités versées est supérieur à 10 PASS (397.320 € en 2018) ou 5 PASS (198.660 € en 2018) s’il s’agit d’un mandataire social (NDLR : application du régime des « parachutes dorés »).

Nota : la fraction éventuellement soumise aux contributions CSG/CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti à cotisations, et ne bénéficie d’aucun abattement (sommes n’ayant pas la qualité de revenus).

Forfait social

L’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est :

  • Soumise au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS ;
  • Exclue de forfait social, pour la part éventuellement soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Cela constitue au passage, un régime social très particulier, différent de celui qui est actuellement appliqué en matière de rupture conventionnelle « individuelle ».

Extrait publication sur le site de l’URSSAF, en date du 19 avril 2018 

Régime social

Cotisations de Sécurité sociale

L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exclue de l'assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité et dans la limite d'un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Les indemnités de rupture conventionnelle collective ne constituant pas une rémunération imposable, elles sont intégralement exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le Pass.

Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 Pass (ou 5 Pass s’il s’agit d’un mandataire social), elles sont intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1er euro.

CSG, CRDS

La part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui excède le montant prévu par :

la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ;

ou à défaut par la loi ;

ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

est alors incluse dans l’assiette de la CSG-CRDS, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti à cotisations.

Forfait social

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont soumises au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.

Dates de publication

Régime social

12 juin 2018

Cotisations de sécurité sociale

Aucune modification n’est apportée

 

Cotisations CSG/CRDS

Aucune modification n’est apportée

Forfait social

Exonération totale de l’indemnité

Extrait publication sur le site de l’URSSAF, en date du 12 juin 2018  

Régime social

Le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE.

Dates de publication

Régime social

9 juillet 2018

Cotisations de sécurité sociale

L’indemnité de rupture, par ailleurs totalement exonérée d’impôt sur le revenu sans limite (régime identique à celui observé en cas de PSE) est :

  • Exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à 2 PASS (soit 79.464 € en 2018) ;
  • Soumise dès le 1er euro, si le montant des indemnités versées est supérieur à 10 PASS (397.320 € en 2018) ou 5 PASS (198.660 € en 2018) s’il s’agit d’un mandataire social (NDLR : application du régime des « parachutes dorés »).

 

Cotisations CSG/CRDS

L’indemnité de rupture est :

  • Exonérée de CSG/CRDS, dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (n’est donc pas prise en considération présentement les montants éventuellement fixés par accord d’entreprise ou d’établissement) ;
  • Soumise dès le 1er euro, si le montant des indemnités versées est supérieur à 10 PASS (397.320 € en 2018) ou 5 PASS (198.660 € en 2018) s’il s’agit d’un mandataire social (NDLR : application du régime des « parachutes dorés »).

Nota : la fraction éventuellement soumise aux contributions CSG/CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti à cotisations, et ne bénéficie d’aucun abattement (sommes n’ayant pas la qualité de revenus).

Forfait social

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées de forfait social. Précisions apportées par lettre ministérielle du 28 juin 2018.

Extrait site URSSAF, mise à jour du 9 juillet 2018 :

Régime social

Cotisations de Sécurité sociale

L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exclue de l'assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité et dans la limite d'un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les indemnités de rupture conventionnelle collective ne constituant pas une rémunération imposable, elles sont intégralement exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le Pass.

Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 Pass (ou 5 Pass s’il s’agit d’un mandataire social), elles sont intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1er euro.

CSG, CRDS

La part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui excède le montant prévu par :

la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ;

ou à défaut par la loi ;

ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

est alors incluse dans l’assiette de la CSG-CRDS, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti à cotisations.

Forfait social

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées de forfait social. Précisions apportées par lettre ministérielle du 28 juin 2018.

Exemple chiffré

À l’occasion de sa mise à jour du 9 juillet 2018, les services de l’URSSAF proposent l’exemple chiffré suivant :

  • Un salarié perçoit, à l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, une indemnité de rupture de 30.000 € ;
  • L’indemnité prévue par la convention collective est fixée à 25.000 € ; 
  • Cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) en totalité, l’indemnité n’excédant pas le seuil de 2 PASS ;
  • En ce qui concerne les contributions CSG/CRDS, 5.000 € seront soumis à ces contributions (indemnité > valeur conventionnelle) sans abattement ;
  • Ces contributions CSG/CRDS seront totalement non déductibles, l’indemnité étant par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu ;
  • Et elle sera également totalement exonérée de forfait social.  

Extrait site URSSAF, mise à jour du 9 juillet 2018 : 

Exemple :
L’indemnité de rupture conventionnelle collective versée par l’entreprise d’un montant de 30 000 € est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale car elle ne dépasse pas le montant de 2 Pass soit 79 464 €.
Les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise prévoient que le montant de l’indemnité de rupture collective ne peut être inférieur à 25 000 €.
L’indemnité versée de 30 000 € sera donc soumise à CSG et CRDS sur la part de 5 000 €.
Le forfait social ne sera pas dû. 

 

Et maintenant ?

Outre la circulaire que nous appelons de nos vœux, la présente publication nécessitera une modification de l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale.

Rappelons en effet que l’article L 137-15 (et plus précisément le 3ème alinéa) évoque l’article L 242-1 (12ème alinéa), envisage l’exclusion du forfait social dans le cadre :

  • Des indemnités de licenciement ;
  • Des indemnités de mise à la retraite ;
  • Des indemnités versées au titre de « départs volontaires » dans le cadre d’un PSE. 

Force est de constater que l’indemnité versée dans le cadre d’une RCC n’y figure actuellement pas.